Vertaling van "fourniture d'informations trompeuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information trompeuse [ renseignement trompeur ]
misleading information

informations fausses ou déformées | informations fausses ou trompeuses
false or misleading information

information fausse ou trompeuse
misrepresentation

fourniture de services d'information et de contenus
provision of information services and content

code de conduite européen pour la fourniture de services et de prestations d'information au grand public
European Code of Conduct for the provision of information services for the public at large

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

Conférence conjointe ASLIB/ISS/LA sur la fourniture et l'utilisation de l'information à l'échelle nationale
ASLIB/ISS/LA Joint Conference on The Nationwide Provision and Use of Information

Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux
Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

8. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés dans le présent article lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client .
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ensure that investment firms comply with the principles set out in this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including the conditions with which the information must comply in order to be fair, clear and not misleading, the details about content and format of information to clients in relation to investment firms and their services, the criteria for the assessment of different issuers and product providers for the provision of investment advice on an independent basis, the criteria to assess compliance of firms receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of the client .

Les pratiques commerciales trompeuses, impliquant la fourniture de fausses informations amenant les consommateurs à prendre une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise autrement, sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (8) et relèvent du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (9).
Misleading commercial practices, involving the provision of false information that would cause consumers to take a transactional decision that they would not have taken otherwise, are prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (8) and are covered by Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law (9).

Néanmoins, le Tribunal estime que, dans l’affaire IBP, la Commission a, de façon erronée, retenu l'existence d'une circonstance aggravante consistant en la fourniture d'informations trompeuses.
Nevertheless, the Court finds that, in the case of IBP, the Commission erred in finding the existence of an aggravating circumstance consisting of the provision of misleading information.

Elle indique également les sanctions prévues à l'article 36 ter si la fourniture des informations demandées est incomplète ou si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses.
It shall also indicate the penalties provided for in Article 36b in case the production of the required information is incomplete or where the answers to questions asked are incorrect or misleading.

1. Fourniture d'informations largement incorrectes, inadéquates ou trompeuses de toute source au sol, par exemple dans le cadre du contrôle de la navigation aérienne (ATC), du service automatique d'information de région terminale (ATIS), des services météorologiques, dans les bases de données de navigation, cartes, graphiques, manuels, etc.
1. Provision of significantly incorrect, inadequate or misleading information from any ground sources, e.g. air traffic control (ATC), automatic terminal information service (ATIS), meteorological services, navigation databases, maps, charts, manuals, etc.

1. Fourniture d'informations largement incorrectes, inadéquates ou trompeuses de toute source au sol, par exemple dans le cadre du contrôle de la navigation aérienne (ATC), du service automatique d'information de région terminale (ATIS), des services météorologiques, dans les bases de données de navigation, cartes, graphiques, manuels, etc.
1. Provision of significantly incorrect, inadequate or misleading information from any ground sources, e.g. Air Traffic Control (ATC), Automatic Terminal Information Service (ATIS), Meteorological Services, navigation databases, maps, charts, manuals, etc.

La seconde vise à éviter que le déroulement des procédures ne soit perturbé d'une manière injustifiée par la fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
The second aims to avoid the proceedings being unduly disrupted by the supply of false or misleading information.