Vertaling van "fournisseurs propriétaires d'installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements à l'intention des occupants, des familles hôtes, des propriétaires et des fournisseurs
Information for Occupants, Host Families, Owners and Suppliers

Association suisse d'inspection technique (1) | Association suisse de contrôle des installations sous pression (2) | Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur (3) [ ASIT (4) | ASCP (5) ]
Swiss Association for Technical Inspections [ SVUTI-ASIT ]

entreprise de télécommunications [ propriétaire des installations ]
facilities-based carrier

Système de révision de l'évaluation des installations et des fournisseurs de logiciels
Software Sourcing and Facilities Evaluation Review System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de la mise en place de nouvelles installations, les autorisations sans autres exigences peuvent par conséquent être accordées tant aux investisseurs qui sont également propriétaires qu'à des futurs fournisseurs de services.
Authorisations without requirements may thus be granted both to investors which are also owners and to third party service providers in connection with the establishment of new facilities.

La gestion de l'accès et de l'interconnexion exige un équilibre entre le droit d'un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et le droit d'autres fournisseurs de services d'accéder à des installations indispensables.
The management of access and interconnection rights in fact requires a balance to be found between the rights of operators which are infrastructure owners to manage their networks and infrastructures for their own benefit and the rights of other operators, which are service providers, to access to essential facilities.

Si le libellé définissant le pouvoir d'octroi de licences devait être rectifié afin de couvrir les seuls fournisseurs de services internationaux, nous pensons que l'article 24 tel qu'il existe à l'heure actuelle devrait être élargi pour couvrir les revendeurs ainsi que les fournisseurs propriétaires d'installations.
Should the licensing power be redrafted to cover international service providers only, we submit that the existing section 24 should be broadened to cover resellers as well as facilities-based carriers.

Cela laisserait le Conseil dans une position fort étrange: celle de pouvoir réglementer les fournisseurs propriétaires d'installations et les revendeurs de services internationaux, mais non pas les revendeurs de services nationaux.
That would leave the commission in the strange position of being able to regulate facilities-based carriers and resellers of international service, but not resellers of domestic service.

Par conséquent, bien que les fournisseurs de services propriétaires d'installations soient tenus de respecter les règles protégeant la vie privée des consommateurs, de fournir certains renseignements importants aux consommateurs avant que ceux-ci ne signent un contrat de service, et de suivre certaines procédures lors de l'abonnement de clients de façon à éviter de transférer des clients contre leur gré, les fournisseurs de service qui ne sont pas propriétaires d'installations sont libres d'ignorer ces exigences.
So while facilities-based service providers are required to respect rules protecting customer privacy, to provide certain important information to consumers prior to contracting for service, and to follow certain procedures when signing up customers so as to avoid transferring customers against their will, non-facilities-based service provides are free to ignore such requirements.

De fait, ces modifications servent à élargir l’application des dispositions au‑delà des propriétaires et des exploitants d’aéronefs (y compris, par exemple, les propriétaires d’installations et les fournisseurs de services) et autorisent le ministre à suspendre ou à refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier un document d’aviation canadien tant que le paiement est en défaut.
In effect, these amendments broaden the application of the provisions beyond owners and operators of aircraft (e.g., including facility owners and service providers) and authorize the Minister to suspend or refuse to issue, renew or amend Canadian aviation documents while payment is outstanding.