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Fournisseur d'information financière électronique

Vertaling van "fournisseur d'information financière électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fournisseur d'information financière électronique

screen provider
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. À la demande de l’autorité réglementaire nationale, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, mettent à la disposition de cette autorité réglementaire nationale, des informations relatives aux obligations énoncées aux articles 3 et 4, notamment des informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que des justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

2. At the request of the national regulatory authority, providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, shall make available to that national regulatory authority information relevant to the obligations set out in Articles 3 and 4, in particular information concerning the management of their network capacity and traffic, as well as justifications for any traffic management measures applied.


Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs fin ...[+++]

Other objective factors may include differences in related price elasticity and the easy availability to all end users of alternative tariffs from providers of electronic communications to the public which offer cross-border communications within the Union at little or no extra charge, or of information society services with comparable functionalities, provided that end users are actively informed of such alternatives by their providers.


6. Les fournisseurs de communications électroniques au public responsables de retards ou des abus en matière de changement de fournisseur, notamment en ne mettant pas à disposition les informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile, sont tenus d’indemniser les utilisateurs finaux qui sont victimes de ces retards ou abus.

6. Providers of electronic communications to the public which delay or abuse switching, including by not making available information necessary for porting in a timely manner, shall be obliged to compensate end-users who are exposed to such delay or abuse.


1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:

1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:


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1. Les fournisseurs de communications électroniques au public offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’opter gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée de différents services de communications électroniques, exprimées dans la devise dans laquelle est établie la facture de l’utilisateur final.

1. Providers of electronic communications to the public shall offer end-users the opportunity to opt, free of charge, for a facility which provides information on the accumulated consumption of different electronic communications services expressed in the currency in which the end-user is billed.


Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs fin ...[+++]

Other objective factors may include differences in related price elasticity and the easy availability to all end users of alternative tariffs from providers of electronic communications to the public which offer cross-border communications within the Union at little or no extra charge, or of information society services with comparable functionalities, provided that end users are actively informed of such alternatives by their providers.


Pour ce qui concerne les plans tarifaires avec un volume de communications prédéfini, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient également fournir des informations sur la possibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finaux qui le demandent de reporter le volume non utilisé de la période de facturation précédente à la période de facturation en cours.

In the case of tariff plans with a predefined volume of communications, providers of electronic communications to the public should also inform on the ability of consumers and other end-users so requesting to roll-over any unused volume of the previous billing period into the current billing period.


(54) Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir aux utilisateurs finaux des informations suffisantes concernant, notamment, leurs services et tarifs, les paramètres de qualité de service, l'accès aux services d'urgence et ses éventuelles limitations, et la gamme de services et produits conçus pour les clients handicapés.

(54) Providers of electronic communications to the public should inform end- users adequately inter alia on their services and tariffs, quality of service parameters, access to emergency services and any limitation, and the choice of services and products designed for disabled consumers.


Tout dispositif de certification volontaire pour les sites web interactifs de comparaison, guides et autres outils similaires devrait être indépendant de tout fournisseur de communications électroniques, utiliser un langage clair et simple, des informations complètes et actualisées, ainsi qu'une méthodologie transparente, et être fiable et accessible conformément aux règles pour l'accessibilité des contenus web 2.0 et disposer d'une procédure effective de traitement des réclamations.

Any voluntary certification scheme for interactive comparison websites, guides or similar tools should be independent from any provider of electronic communications, use plain and clear language, use complete and up-to-date information, have transparent methodology, be reliable and accessibility according to Web Content Accessibility Guidelines 2.0 and have an effective complaints handling procedure


(18 ter) Si la fourniture d'un service à valeur ajoutée suppose que des données relatives au trafic ou à la localisation soient transmises par un fournisseur de communications électroniques à un fournisseur de services à valeur ajoutée, il y a lieu d'informer aussi les abonnés ou utilisateurs auxquels ces données sont relatives de cette transmission avant qu'ils donnent leur consentement au traitement des données.

(18b) Where the provision of a value added service requires that traffic or location data are forwarded from an electronic communications service provider to a provider of value added services, the subscribers or users to whom the data are related should also be fully informed of this forwarding before giving their consent for the processing of the data.




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