Vertaling van "fournies à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

Demande de remboursement de la TPS payée par les organisateurs de voyages ou de congrès à l'égard de logements provisoires fournis à des particuliers en visite au Canada
Tour Operators/Convention Organizers Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation Supplied to Visitors in Canada

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

Une analyse d'établissement des coûts pour les services gouvernementaux fournis à l'interne ou impartis
A Costing Guide for Make or Buy Analysis of Government Services

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

assistance fournie à un placeur
assistance to an underwriter

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a notamment examiné si la Commission a fait un bon usage des informations communiquées par les autorités d’audit nationales et assuré la mise en place d’une approche d’audit cohérente au moyen des orientations et du soutien qu’elle a fournis aux autorités d’audit.
In particular, the Court examined whether the Commission has made proper use of the information provided by national audit authorities and ensured a consistent audit approach through its guidance and support of audit authorities.

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes douaniers visés au paragraphe 1, point c), est établie et lorsque d'éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l'importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the customs procedures referred to in point (c) of paragraph 1 is drawn up, and any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under that customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the customs declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Cette mesure aurait sur ces dernières une incidence relativement faible.[Note de la rédaction: difficultés techniques].compte tenu des renseignements qui seraient fournis aux autorités fiscales, aux investisseurs et au grand public.
We think the impact on the companies themselves would be relatively low.[Technical difficulty Editor].given the information that would be provided to tax authorities, investors, as well as the general public.

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.
The authority responsible for the approval of the prospectus should also notify the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus of the certificate of approval of the prospectus that is addressed to the authorities of host Member States in accordance with Directive 2003/71/EC in order to provide the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus with certainty as to whether and when a notification has actually been effected.

Les documents et renseignements à l’appui d’une telle modification sont fournis aux autorités compétentes; ces documents et renseignements sont également fournis au demandeur lorsqu’ils concernent sa partie du dossier permanent de la substance active.
Documents and particulars supporting the application for such a change shall be supplied to the competent authorities those documents and particulars shall also be supplied to the applicant where they concern the applicant’s part of the Active Substance Master File.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up, or any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under a customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Une assistance sera fournie aux autorités libanaises pour leur permettre de procéder à leur propre évaluation approfondie des dommages et à la programmation des travaux de reconstruction, pour renforcer les capacités de coordination, de recensement et de gestion des projets de reconstruction et pour instituer un mécanisme de coordination de la reconstruction qui s’appliquera aux autorités libanaises, aux institutions internationales, à celles de l’UE et à d’autres bailleurs de fonds.
Help will be provided to the Lebanese authorities to undertake their own comprehensive damage assessment and reconstruction planning, to strengthen the coordination, identification and management capacities for reconstruction projects and to establish a Reconstruction Coordination Mechanism (RCM) covering Lebanese authorities, international institutions, EU institutions and other donors.

Faute d'indication plus précise en ce qui concerne "l'État membre où le service est fourni", les autorités nationales compétentes ont eu tendance à appliquer les règles de conduite locales aux services d'investissement fournis à des investisseurs établis sur leur territoire.
In the absence of clear guidance as to determination of "where the service is provided", national competent authorities have tended to enforce local conduct of business rules on investment services provided to investors located in their territory.

Le règlement, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que n'importe laquelle de ces données apparaissant dans le dossier passager pourrait être fournie aux autorités américaines.
The regulations, as they are being drafted, stipulate that if any of these data elements are available in the name record we can ask you to provide them.

Sgt Philip Nicholson: Je peux répondre non catégoriquement. Les militaires ont fait un excellent travail au chapitre de l'aide fournie aux autorités civiles au cours des dernières années.
Sgt Philip Nicholson: I think I can categorically say no. The military has done an excellent job in aids to civil power in the last couple of years.