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Traduction de «fourni qu'une réponse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


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Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique

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mesurer l’efficacité du service fourni

develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided


se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à ob ...[+++]

27. Advises the Council that the Commission stated in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe upon the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;


27. fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à ob ...[+++]

27. Advises the Council that the Commission stated in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe upon the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;


Question n 436 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothst ...[+++]

Question No. 436 Hon. Irwin Cotler: With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) ...[+++]


27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que «la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies»; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses don ...[+++]

27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that ‘democratic legitimacy and accountability should be further explored’; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; r ...[+++]


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27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que "la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies"; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses don ...[+++]

27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that "democratic legitimacy and accountability should be further explored"; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; r ...[+++]


Le ministre a fourni de longues réponses. Cependant, à mon avis, c'était un abus de procédure que de permettre à l'opposition officielle de poser une longue série de questions et au député libéral de se lancer dans de pures élucubrations sans donner la parole à des députés ministériels.

The minister gave lengthy answers, but I think it was an abuse of process to allow a lengthy series of questions from the official opposition and a rant from the Liberal member but nothing from the government side.


En ce qui concerne la partie f)(iii) de la question, il a fallu environ 37,5 heures au Bureau du Conseil privé pour compiler les estimations de coûts fournies dans la réponse à la question Q-512 et 94,5 heures pour la réponse à la question Q-901.

With regard to (f)(iii), it took the Privy Council Office approximately 37.5 hours to compile the cost estimates reported in the response to Q-512 and 94.5 hours to compile the cost estimates reported in the response to Q-901.


La réponse donnée à la question Q-410 nous indique que c'est la manière dont entend procéder le gouvernement en l'espèce; il a d'ailleurs fourni récemment des réponses supplémentaires à d'autres questions.

The original response to Question No. 410 tells us that this is how the government intends to proceed in this case, just as we have recently seen the government provide such supplementary responses to other questions.


Voici la chronologie des faits: en octobre 2002, nous avons posé la question; en février 2003, une réponse nous a été fournie, et cette réponse était erronée.

Here is the timeline: In October 2002 we asked the question; in February 2003 the answer came back and that answer was wrong.


Néanmoins, il a fallu attendre jusqu'en mars 2001 pour que les services de la Commission mettent en garde contre les risques que présente le développement de cette technologie pour des raisons identiques à celles exposées par le Parlement un an auparavant, alors que ces mêmes services n'avaient à l'époque fourni que des réponses « à la Salomon » concernant la neutralité des systèmes en lice.

We would certainly have hoped, by March 2001, that the Commission would have drawn attention to the risks of developing this technology for the same reasons that Parliament had outlined a year before, while the Commission only produced sober replies about the neutrality of the contending systems.


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