Vertaling van "forêts s'étaient rendus " (Frans → Engels) :

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;
S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;

Plus tôt, j'ai fait allusion à l'approche très différente qui avait été adoptée en 1998, lorsque les membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts s'étaient rendus dans l'Ouest pour écouter les agriculteurs canadiens qui allaient être touchés par les changements qui étaient alors proposés.
I referred earlier to the very different approach taken in 1998 with respect to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry travelling out West to hear directly from Canadian farmers who would be affected by these proposed changes.

Ce pouvoir a été exercé à maintes reprises par les parlements anglais et coloniaux lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre, ou encore lorsqu'ils s'étaient rendus coupable d'actes frauduleux ou déshonorants qui prouvaient qu'ils étaient inaptes à inspirer la confiance que leurs électeurs avaient mis en eux et qu'ils devaient être dissociés des autres députés.
This power has been repeatedly exercised by the English and Colonial Parliaments, either when members have been guilty of a positive crime, or have offended against the laws and regulations of the House, or have been guilty of fraudulent or other discreditable acts, which proved that they were unfit to exercise the trust which their constituents had reposed in them, and that they ought not to continue to associate with the other members of the legislature.

C. considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,
C. whereas ODIHR observers visited Russia during the 2003 parliamentary election and advised that a standard OSCE mission should start work six weeks before the elections and comprise 60 long-term and 400 short-term observers,

De fait, si la Chambre et les conservateurs s'étaient rendus compte de la valeur de ce projet de loi et s'étaient prononcés en faveur de cette question, ils auraient pu consulter le Parti libéral et, inversement, le Parti libéral aurait pu consulter d'autres députés.
If in fact the chamber and the Conservatives at any point in time saw the value of that bill and wanted to pick up on the issue, they would have been able to approach the Liberal Party, and vice-versa, the Liberal Party could have approached other members.

La députée de Beaches—East York a en fait dit que le 12 novembre 2005, tout juste deux semaines avant le déclenchement des élections, alors que des gouvernements libéraux majoritaires s'étaient succédé de 1993 à 2005, les libéraux s'étaient rendus compte comme par magie qu'il fallait reconnaître d'une façon ou d'une autre la communauté italo-canadienne et débloquer des fonds pour cela.
The member for Beaches—East York actually mentioned that on November 12, 2005, a mere two weeks before an election was called, after a number of Liberal majority governments between 1993 and 2005, the Liberals magically came to realize that there needed to be some recognition for the Italian Canadian community and some funds needed to be apportioned to it.

3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.
3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported through Regulation No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes

En effet, l'aide humanitaire financée par la CE ne s'est jamais arrêtée, et s'est élevée à plus de €200 millions entre 1993 et 2000, €2,3 millions étaient rendus disponibles pour le financement des pourparlers de paix tenus à Arusha entre 1998 et 2000.
Humanitarian aid has continued, however, totalling in excess of €200 million for the period 1993-2000. This included a €2.3 million contribution to help fund the Arusha peace talks between 1998 and 2000.

Lors d’un séminaire de la Présidence française consacré aux industries culturelles, un représentant de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne a estimé que les obligations légales d’investissement imposées aux chaînes constituaient des aides d’État du fait même que ces investissements étaient rendus obligatoires par le législateur.
During a seminar on the arts sector organised by the French Presidency, a representative of the Commission's Directorate-General for Competition expressed the view that the legal requirements to invest imposed on the networks constituted government aid by virtue of the very fact that such investment was made compulsory by the legislative authority.