Traduction de «formé contre l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plate-forme d'arrêt
stop pallet

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt
to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal

arrêt avec abri | arrêt protégé contre les intempéries
sheltered stop

arrêt d'écrou | dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif d'arrêt | dispositif de freinage | frein d'écrou
nut locking device | screw-locking device

1 kilomètre contre la montre [ kilomètre contre la montre | km contre la montre | kilomètre départ arrêté ]
kilometre time trial [ kilometer time trial | 1 kilometre time trial | 1km time trial | 1000m time trial ]

dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif de freinage | dispositif d'arrêt | frein d'écrou | arrêt d'écrou
screw-locking device | nut locking device | nut-locking device

ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
undercut line

arrêt contre-courant [ stop contre-courant ]
eddy turn [ eddy out ]

kilomètre contre la montre | kilomètre départ arrêté | km contre la montre
(1) km time trial | 1 kilometre time trial | (2) time trials

arrêt contre-courant | stop
eddy turn | breakout | break-out | cut-out | eddy turn in | eddy out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui annule l’amende infligée à Portielje.
At the same time, the Commission brought an appeal against the judgment of the General Court which annulled the fine imposed on Portielje .

Cinq sociétés ont formé des pourvois devant la Cour de justice contre ces arrêts du Tribunal.
Five companies appealed to the Court of Justice against those judgments of the General Court.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

La Cour rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
The Court dismisses France’s appeal against the judgment of the General Court removing the PMOI the EU list of terrorist organisations

L’avocat général, M Sharpston, propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
Advocate General Sharpston suggests that the Court reject France’s appeal against the General Court’s judgment removing PMOI from the EU terrorist list

50. demande, une nouvelle fois, la mise en œuvre d'une stratégie complète de lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'adoption d'une directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'instauration d'une Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes; souligne que cette stratégie devrait porter sur toutes les formes de violence contre les femmes; estime qu'il faut s'abstenir d'arrêter des plans d'action spécifiques, par exemple contre les mutilations génitales féminines, mais que les diverses formes de violence à l'égard des femmes devraient être traitées au titre d'une efficace stratégie d'ensemble, dans une perspective de la promotion des droits des femmes ayant pour point de départ le programme d'action de Pékin et les autres documents pertinents des Nations unies; souligne qu'il importe de préserver et d'augmenter à l'avenir l'enveloppe financière en faveur du programme Daphné;
50. Calls for a comprehensive strategy on violence against women, a directive against violence against women, and a European Year against violence against women, as already requested by the European Parliament. This strategy should include all forms of violence against women. There should be no separate action plan around for example female genital mutilation, but all different forms of violence against women should be framed with an overarching and effective strategy, based in a women’s rights perspective, taking as its point of departure the Beijing Platform for action and other relevant UN documents. emphasizes the need to safeguard and increase the funds of the Daphne programme in the future;

Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme, surtout sous sa forme des derniers mois, ne peut être menée uniquement à l'aide des mandats d'arrêt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout à fait inadaptée et insuffisante.
However, we must not forget that the fight against terrorism, particularly the sort of terrorism which we have encountered in recent months, cannot be conducted solely by means of arrest warrants, for this would be a hypocritical and wholly inadequate approach.

Pour la France et pour l'Europe, il ne peut être question de participer à une nouvelle croisade contre le monde arabe, que ce soit sous une forme militaire ou sous une forme d'extraditions ou de mandats d'arrêt européens.
It is out of the question for France and Europe to take part in a new crusade against the Arab world, whether this takes the form of military action, extraditions or European arrest warrants.

Les États membres de l'Union européenne ne devraient pas seulement utiliser ce paquet de mesures, proposé par M. Watson - et qui va du rapprochement des réglementations juridiques à l'indemnisation des victimes en passant par l'assistance juridique et le mandat d'arrêt européen - contre les formes traditionnelles du terrorisme, mais devraient également l'appliquer contre les nouvelles formes de terrorisme, telles que nous les avons rencontrées lors des dernières réunions au sommet et telles qu'elles sont également à craindre lors des futurs événements de ce type.
The aims of this package which Mr Watson has proposed, range from harmonisation of laws and regulations to improvement of judicial assistance, from the creation of a European search and arrest warrant to provision for the compensation of victims, and the Member States of the European Union should not only use it to combat the familiar forms of terrorism but should also apply it against the new forms of terror to which we were introduced at the last summit meeting and which I fear will resurface at similar events in the future.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1995, Langnese-Iglo GmbH a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, Langnese- Iglo/Commission ( ci-après l'«arrêt entrepris»), par lequel celui-ci a partiellement rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 93/406/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité contre Langnese-Iglo GmbH (Affaire IV/34.072) (ci-après la «décision litigieuse»).
By application lodged at the Registry of the Court of Justice on 18 August 1995, Langnese-Iglo GmbH brought an appeal, pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice, against the judgment of the Court of First Instance of 8 June 1995 in Case T-7/93 Langnese-Iglo v Commission [1995] ECR II-1533 in which that Court dismissed in part its application for the annulment of Commission Decision 93/406/EEC of 23 December 1992 relating to a proceeding pursuant to Article 85 of the EEC Treaty against Langnese-Iglo GmbH (IV/34.072) (hereinafter 'the contested decision').