Traduction de «formulées à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition formulée à des fins de surveillance
surveillance definition

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

accusation formulée en termes généraux
general accusation

ventricule gauche à double issue
Double outlet left ventricle

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

Ventricule droit à double issue
Double outlet right ventricle

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secrétaire général des Nations unies et de la Haute-commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mission d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;
20. Welcomes Israel’s re-engagement with the UNHRC, and the upcoming adoption of the second-cycle UPR report on the country; calls on the Israeli authorities to cooperate with all Special Procedures, including the Special Rapporteur on the situation of human rights in the occupied territories; supports the conclusions of the reports of the UN Secretary-General and the UN High Commissioner for Human Rights in relation to Israel and the occupied Palestinian territories, and calls on Israel to implement the recommendations of the independent international fact-finding mission on the implications of Israeli settlements for the human rights of the Palestinian people; expresses its deep concern over the reported cases of political detention of children in Israeli places of detention;

16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;

22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 834/2007 - et notamment les résultats des audits, les contributions soumises par les parties prenantes pour l'analyse d'impact et les recommandations formulées à l'issue d'études externes et de l'évaluation externe - a dûment été prise en compte lors de l'élaboration de la proposition, afin d'atténuer ces risques.
Experience gained with implementation of Regulation (EC) No 834/2007 - including through the results of audits, stakeholders' input in the framework of the impact assessment, and the recommendations from external studies and the external evaluation have been duly taken into account in the design of the proposal so as to mitigate these risks.

– vu les déclarations faites par la Haute représentante de l'Union Catherine Ashton sur la situation en Égypte, des 28 juin, 3 et 31 juillet et 14, 15 et 16 août 2013, ainsi que les observations faites le 18 juillet 2013 à l'issue de sa visite en Égypte, la déclaration commune sur l'Égypte, publiée le 7 août 2013 par la Haute représentante et John Kerry, Secrétaire d'État des États-Unis et ses observations formulées le 21 août 2013 à l'issue de la session du Conseil "Affaires étrangères,
– having regard to the statements by High Representative Catherine Ashton on the situation in Egypt of 28 June, 3 and 31 July and 14, 15 and 16 August 2013, and her remarks of 18 July 2013 after her visit to Egypt, her joint statement with US Secretary of State John Kerry of 7 August 2013 and her remarks of 21 August 2013 after the Foreign Affairs Council meeting,

il est tenu informé, s'il y a lieu, du ou des rapports annuels sur les activités d'audit visés à l'article 29, paragraphe 2, point b), premier tiret, et de toute observation formulée par la Commission à l'issue de l'examen de ces rapports;
it shall be informed, as applicable of the annual audit activity report(s) referred to in Article 29(2)(b) first indent, and of any relevant comments the Commission may make after examining that report;

La Commission a insisté sur le fait que les recommandations formulées à l'issue des audits effectués dans le courant de l'année allaient devoir être soigneusement suivies.
The Commission stressed that the recommendations of audits carried out during the year would need to be carefully followed up.

* Promouvoir les contacts et le dialogue entre les sociétés civiles européenne et chinoise, conformément aux recommandations formulées à l'issue du dialogue instauré entre le Comité économique et social européen et le Conseil économique et social chinois;
* Promote contacts and dialogue between European and Chinese civil society, in line with the recommendations resulting from the dialogue established between the European Economic and Social Committee and the China Economic and Social Council.

Le projet a donné lieu à l'établissement de différents rapports sur l'utilisation des pesticides et sur les options politiques [4] ; plusieurs recommandations ont été formulées à l'issue du séminaire.
The project yielded a number of reports on pesticide use and policy options [4], and the workshop produced several recommendations.

En fait, le texte qui est officiellement issu de cette conférence intergouvernementale - et que je soumettrai au commissaire Barnier et au ministre dans le cas où vos services ne le leur auraient pas fait parvenir - montre clairement que c'est cette opinion qui fut en réalité formulée lors de ladite Conférence, et qui fut ensuite erronément traduite dans d'autres langues.
In effect, the text which was officially issued by the Intergovernmental Conference – which I will pass on to Commissioner Barnier and to the Minister, should your legal offices not have already done so – clearly shows that this was the opinion actually issued by the Intergovernmental Conference but that it was mistranslated into other languages.