Traduction de «formulées dans l'annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

intervention sur une oreille et ses structures annexes
Procedure on ear and related structures

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, d'ici à juin 2016, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations formulées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by June 2016 one or more legislative proposals, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

En vertu des constatations et recommandations formulées par le comité technique mixte en 1997, toutes les parties concernées—la FCM, le Conseil du trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—ont décidé de passer en revue les sociétés d'État mentionnées à l'annexe III afin de déterminer si elles sont effectivement des sociétés à but lucratif et, le cas échéant, de les assujettir à l'annexe IV et à la taxe d'occupation commerciale.
Under the joint technical committee findings and recommendations in 1997, all the parties concerned—the FCM, Treasury Board, and Public Works and Government Services Canada—recognized that we had to scrutinize those crown corporations that were in schedule 3 in order to determine that if they were 100% profit-based, they would be looked at and put into schedule 4, where they would be subject to a business tax like other businesses.

si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article concernant le droit de rétractation;
(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements laid down in this Article concerning the right of withdrawal ;

Pour moi, il est clair que si nous suivons toutes les recommandations formulées en annexe, les opérateurs susceptibles de bénéficier de cette option ou de la choisir se situeront sur le segment des moyennes entreprises plutôt que sur celui des petites.
To me it is clear that if we follow all of the recommendations in the annex, those that are likely to benefit or choose this option are towards the medium rather than the small end of the spectrum of companies.

La CMI a rendu public son rapport en février 2000 et les recommandations alors formulées sont jointes en annexe au présent rapport parce que j'estime qu'elles sont importantes et qu'elles donnent certes une idée de ce que devraient être les critères minimum pour l'utilisation des eaux limitrophes.
The IJC released its report in February 2000, and the recommendations from that report I attached as an appendix because I think they're important and certainly set the tone for minimum criteria for boundary water use.

Veuillez trouver en annexe, comme suite à la demande formulée à la dernière réunion du groupe de travail, une liste des droits perdus des peuples autochtones.
Please find attached as requested at the last meeting of the working group a listing of lost rights of aboriginal peoples.

Vous trouverez quelques recommandations formulées par 12 de ces organismes à l'annexe C de notre mémoire.
You will find selected recommendations of twelve of these agencies and organizations at annex C of our report.

Nous reprendrons une par une les principales recommandations que nous avons formulées: que le gouvernement utilise les surplus budgétaires de façon à rétablir le Transfert social canadien au niveau de 1994, en retournant aux provinces les fonds indûment coupés dans la nouvelle enveloppe du Transfert social canadien; que le gouvernement respecte son engagement d'augmenter le budget des conseils subventionnaires de 400 millions de dollars au cours des prochaines années; que le gouvernement réaffirme sa volonté d'investir dans l'économie du savoir et la recherche-développement en exposant à la population canadienne un plan d'action pour les prochaines années qui fera état à la fois des perspectives de financement et des orientations stratégiques à mettre en oeuvre; que les surplus de la caisse de l'assurance-emploi ne soient plus utilisés par le gouvernement—cela doit être clair; que l'on étende la couverture à un plus grand nombre de travailleurs, notamment en abaissant le nombre d'heures nécessaires pour être admissible au régime; que le gouvernement rétablisse la progressivité de l'impôt; qu'il annexe de façon complète les tranches d'imposition; qu'il élimine une part importante des abris fiscaux; et, enfin, qu'il répartisse une plus grande part du fardeau fiscal vers les entreprises.
We will summarize our major recommendations one by one: the government should use budget surpluses to increase the Canada Health and Social Transfer to 1994 levels by returning to the provinces the funding that was improperly cut from the CHST envelope; the government should fulfil its commitment to increase the budgets of granting councils by $400 million over the upcoming years; the government should reaffirm its resolve to invest in the knowledge-based economy and research and development by publicly announcing an action plan for the next few years that includes both funding and strategic directions; the employment insurance fund surpluses should not be used by the government—this must be clear; coverage should be extended to more workers, in particular by lowering the number of hours needed to be eligible for benefits; the government should restore progressive taxation; it should fully index tax brackets; it should eliminate many tax shelters; and finally, it should shift a greater part of the tax burden to businesses.