Traduction de «formuler une demande d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formuler une demande d'accès [ présenter une demande d'accès ]
request access

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

Formule de demande d'accès à l'information
Access to Information Request Form

bulletin de demande | formule de demande | formule de demande d'ouvrage
call card | call slip | requisition form

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

formule de demande-réponse
answerset | inter-office memo

formuler une demande
to make an application

demande d'accès
request for information | request for access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement exposés aux conditions alors en vigueur sur le marché.
(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.

Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès.
Mandating access to civil engineering will be effective only if the SMP operator provides access under the same conditions to its own downstream arm and to third-party access seekers.

Dans le cas où le prix minimal de vente ou, le cas échéant, le montant maximal de l'aide visés à l'article 25, paragraphe 1, est identique pour la formule A et la formule B, l'autorité compétente peut, pour la totalité de l'offre visée à l'article 20, autoriser, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, un changement de destination entre les deux formules sur demande de l'adjudicataire.
Where the minimum selling price or the maximum level of aid referred to in Article 25(1), as the case may be, are identical for formula A and formula B, at the tenderer's request a change in the intended use between the two formulas for the entire quantity of the tender referred to in Article 20 may be authorised by the competent authority, under its supervision and in compliance with this Regulation.

5. La décision d'accorder ce droit d'accès tient dûment compte de la qualité, au regard des données stockées par Eurojust, des personnes formulant la demande.
5. The decision to grant this right of access shall take due account of the status, with regard to the data stored by Eurojust, of those individuals submitting the request.

La Commission doit donc disposer d'un accès permanent, direct et immédiat à tous les fichiers contenus dans les bases de données des États membres, sans qu'il lui soit besoin de formuler une demande spécifique préalable.
The Commission must therefore have permanent, direct and immediate access to all files in the Member States' data bases, without the need to first make a specific request.

7. L'État membre auprès duquel a été introduite la demande d'asile est tenu, dans les conditions prévues à l'article 13 et en vue d'achever le processus de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, de reprendre le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
7. An applicant for asylum who is present in another Member State and there lodges an application for asylum after withdrawing his or her application during the process of determining the State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Article 13, by the Member State with which that application for asylum was lodged, with a view to completing the process of determining the State responsible for examining the application for asylum.

Il existe néanmoins des notes d'orientation publiées par le gouvernement irlandais en 1993 à l'intention des autorités publiques, sur des thèmes telles que l'assistance au public dans la formulation des demandes, l'enregistrement des demandes, la notification préalable de toute redevance applicable avant toute réponse à une demande, et les révisions internes avant tout rejet d'une demande.
Nevertheless Guidance Notes, issued by the Irish Government in 1993, provided practical guidance to public authorities covering matters such as providing assistance to the public in formulating requests, registration of requests early notification of any charges payable before granting a request and internal reviews before any request is refused.