Traduction de «formule établie sur la base d'événements antérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule établie sur la base d'événements antérieurs
pre-occurrence form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si une indemnité de retraite a été versée aux termes de la législation de Trinité et Tobago, relativement à un événement antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et si, par la suite, l’ouverture du droit à une pension de retraite aux termes de ladite législation est établie en fonction de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente de Trinité et Tobago déduit de la pension de retraite due, tout montant qui a été versé antérieurement sous forme d’indemnité de retraite.
3. Where a retirement grant was paid under the legislation of Trinidad and Tobago in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where entitlement to a retirement pension under that legislation is subsequently established through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Trinidad and Tobago shall deduct from any retirement pension payable any amount previously paid in the form of a retirement grant.

(2) Tout permis antérieur demeure en vigueur jusqu’à ce que le détenteur remplisse une demande selon la formule établie à l’annexe III et la présente au chef.
(2) A prior permit shall continue in effect until the holder of the permit completes and files with the Chief a request in the form set out in Schedule III.

(4) Après souscription et production d’une demande selon la formule établie à l’annexe III, le présent règlement, exception faite des dispositions de l’article 112, s’appliquera à un permis antérieur.
(4) Upon the completion and filing of a request in the form set out in Schedule III, these Regulations shall, except as provided in section 112, apply to a prior permit.

J. considérant que la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été établie le 29 juin 2011 au Royaume de Bahreïn par l'arrêté royal n° 28 pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations en matière de droits de l'homme et de réformes politiques;
J. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), established on 29 June 2011 in the Kingdom of Bahrain pursuant to Royal Order No 28 to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011, made a series of recommendations on human rights and political reforms;

AC. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu au contraire que si, en dépit des valeurs communes sur lesquelles les relations bilatérales UE-Russie doivent être fondées, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de ces développements dans son évaluation de sa politique à l'égard de la Russie,
AC. whereas Russia has not undergone a transition of the kind envisaged when the international community, including the EU, formulated its basic response to developments there a decade ago; whereas if instead, contrary to the common values on which the EU-Russia bilateral relationship is to be built, a "managed democracy" is being consolidated, if economic reforms remain relatively slow, at least as long as the extractive industries continue to prosper and if, in practice, pursuit of increased leverage on some neighbours is as important as the search for mutually beneficial co-operative solutions, the EU must fully take these developments into account in its assessment of its policy on Russia,

AB. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu au contraire que si, en dépit des valeurs communes sur lesquelles les relations bilatérales UE-Russie doivent être fondées, une "démocratie encadrée" est consolidée, contraire aux principes fondamentaux de l'UE, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de ces développements dans son évaluation de sa politique à l'égard de la Russie,
AB.noting that Russia has not gone through a transition of the kind foreseen when the international community, including the EU, formulated its basic response to developments there a decade ago; convinced that if instead, and against the common values on which the EU-Russia bilateral relationship is to be built, a “managed democracy” is being consolidated, contrary to key EU principles, if economic reforms remain relatively slow, at least as long as the extractive industries continue to prosper, and if, in practice, pursuit of increased leverage on some neighbours is as important as the search for mutually beneficial co-operative solutions, the EU must fully take these developments into account in its assessment of its Russia policy,

H. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu que si, au lieu d'une telle transition, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de cette situation,
H. noting that Russia has not gone through a transition of the kind foreseen when the international community, including the EU, formulated its basic response to developments there a decade ago; convinced that if instead a 'managed democracy' is being consolidated, if economic reforms remain relatively slow at least as long as the extractive industries continue to prosper and if, in practice, pursuit of ever greater leverage on some neighbours is as important as the search for mutually beneficial co-operative solutions, the EU must fully take this into account,

H. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu que si, au lieu d'une telle transition, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de cette situation,
H. noting that Russia has not gone through a transition of the kind foreseen when the international community, including the EU, formulated its basic response to developments there a decade ago; convinced that if instead a 'managed democracy' is being consolidated, if economic reforms remain relatively slow at least as long as the extractive industries continue to prosper and if, in practice, pursuit of ever greater leverage on some neighbours is as important as the search for mutually beneficial cooperative solutions, the EU must fully take this into account,

Cette réserve faite, je crois savoir que les députés pourront racheter la période antérieure selon une formule établie par un actuaire et qui, sauf erreur, utilise le taux d'intérêt que le gouvernement du Canada paie sur certains titres de créance.
Having qualified what I have to say with that remark, I understand that the members will buy back in accordance with a formula designed by an actuary and which, I believe, will use the rate of interest that the Government of Canada pays on certain types of its debt instruments.

Les paragraphes 5(2) et (3) de la LCEE reprennent essentiellement la formule établie aux alinéas 33.3(1)a) et b) de la LMDRH et à l’article 4 du Règlement (c.-à-d. les dispositions en vigueur à l’heure actuelle) pour le calcul du montant de la SCEE de base que le Ministre peut verser pour une année donnée.
Clauses 5(2) and 5(3) of CESA essentially replicate the formula outlined in s. 33.3(1)(a) and (b) of the DHRDA and s. 4 of the CES Grant Regulations (the provisions currently in force) with respect to calculating the amount of base CES grant payable by the Minister in any given year.