Traduction de «formule d'exonération concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

recommandation concernant l'adoption d'une formule cadre,pour la déclaration de marchandises
recommendation concerning the adoption of a layout key for the goods declaration

recommandation concernant l'adoption d'une formule normalisée de certificat d'origine
recommandation concerning the adoption of a standard form of certificate of origin

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

Demande d'attestation d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au régime de pensions du Canada
Application for Certification of a Religious Sect Seeking Exemption from Coverage under the Canada Pension Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au bien-fondé de l'adoption d'une formule d'exonération concernant les peines minimales obligatoires imposées à l'heure actuelle dans notre code ou dont l'adoption est prévue dans le projet de loi C-10, je vous en laisse juge.
With respect to the appropriateness of including an exemption clause for mandatory minimum penalties that exist in the code now or that are proposed in Bill C-10, I will leave that for your consideration.

Cet article ne laissait aux États membres qu'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne la formulation des conditions d'application de cette exonération (19), étant donné que les exonérations de droits d'accise doivent être accordées par les États membres «selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus».
This Article left the Member States only certain discretion as to the wording of the conditions implementing this exemption (19), as it provided that exemptions from the excise duty are to be granted by Member States ‘under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse’.