Vertaling van "formule d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule d'arbitrage [ système d'arbitrage ]
adjudication system

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

formule de supervision pour la Direction de l'arbitrage
Monitoring System for use in the Adjudication Directorate

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une formulation plus contraignante quant au droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement en ce qui concerne la protection des investissements; la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends, ce qui représente une rupture nette par rapport au système actuel d’arbitrage ad hoc.
Stronger language on the right to regulate for all levels of government regarding investment protection. A clear break from the current ad hoc arbitration system to a permanent and institutionalised dispute settlement tribunal.

51 (1) L’avis de demande d’arbitrage relatif à des questions supplémentaires, prévu à l’article 51 de la Loi, est présenté selon la formule 13 en cinq exemplaires. En plus de se conformer aux exigences du paragraphe 51(2) de la Loi, la partie qui fait la demande formule dans l’avis ses propositions, le cas échéant, quant à la décision arbitrale que doit rendre la Commission à l’égard des conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage a été demandé en vertu de l’article 50 de la Loi.
51 (1) A notice of request for arbitration on any additional matter under section 51 of the Act shall be filed in quintuplicate in Form 13, and the party making that request shall, in addition to complying with the requirements of subsection 51(2) of the Act, include in the notice the party’s proposals, if any, concerning the award to be made by the Board in respect of the terms and conditions of employment for which arbitration was requested under section 50 of the Act.

50. L’avis de demande d’arbitrage pour des questions supplémentaires, visé au paragraphe 64(6) de la Loi, est déposé par une partie auprès du secrétaire, en cinq exemplaires selon la formule 12 de l’annexe, et précise les propositions de cette partie quant à la décision à rendre par le conseil d’arbitrage au sujet des conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage a été demandé en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi.
50. A notice of request for arbitration on any additional matter under subsection 64(6) of the Act shall be filed by a party with the Secretary in quintuplicate in Form 12 of the schedule and shall specify the party’s proposals, concerning the award to be made by the arbitration board in respect of the terms and conditions of employment for which arbitration was requested under subsection 64(1) of the Act.

Nous avons fait beaucoup de travail technique, mais important, sur des questions telles qu'une formule de plafonnement des recettes moyennes des compagnies ferroviaires, un ensemble de nouvelles formules d'abandon des lignes secondaires, et des améliorations au régime d'arbitrage de l'offre finale—et nous pourrons revenir sur tout cela si vous le souhaitez.
A lot of good technical but important work was done on questions such as the design of a cap on average railway revenues, a set of new formulas for branch-line abandonment, and some improvements to the final offer arbitration system—all of which we can come back to.

Que l’on appelle cela médiation, arbitrage ou une autre formule quelconque importe peu.
Whether we call it mediation or arbitration or whatever is not the crucial issue.

9. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;
9. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints by limiting either the categories of public health problems or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;

6. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;
6. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints limiting either the categories of public health problem or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;

7. estime que, au niveau national, la formule d'un organisme unique intégré et la disparition de la scission traditionnelle entre surveillance bancaire, surveillance des assurances et surveillance des valeurs mobilières ont de quoi séduire du point de vue organisationnel et peuvent permettre d'éviter des arbitrages transsectoriels en matière de réglementation et de surveillance;
7. Considers that, at national level, the single, integrated agency approach and the disappearance of the traditional divide between banking supervision, insurance supervision and securities supervision has attractions from an organisational point of view and may prevent cross-sector regulatory and supervisory arbitrage;

Parmi ces options, soulignons l'ajout de la capacité de payer aux facteurs de décision des conseils d'arbitrage, ou encore l'adoption de la formule de l'arbitrage des propositions finales.
These alternatives include inserting ability-to-pay criterion into the mandate of arbitration boards, or adopting final-offer selection process for arbitration.

Le compromis d'arbitrage contient obligatoirement la désignation des objets en litige, l'énumération des questions sur lesquelles les arbitres auront à statuer et la formule que les parties ont retenue quant à la composition de la formation arbitrale.
The special agreement on arbitration shall specify the subjects in dispute, list the questions on which the arbitrators will have to adjudicate, and state the basis used by the parties in deciding the composition of the arbitration board.