Vertaling van "formule d'approbation de modificatif révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule d'approbation de modificatif/révision
Revision/Change Acceptance Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l'autre renvoi, la Cour suprême a dit qu'une modification du mandat, selon la durée proposée, influerait sur la constitutionnalité et le choix de la formule de révision nécessaire à son approbation.
On the reference before, they said that a change in tenure, depending upon the length of the term proposed, would affect whether it was constitutional and what formula was required for its approval.

Le Parlement aura également le droit de formuler des propositions en vue des révisions futures du traité, et ses droits en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ont été étendus.
Parliament will also have the right to make proposals for future revisions of the Treaty, and its right to ratify, to approve international agreements has been extended.

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;