Vertaling van "formule d'amendement encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion n 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le projet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formuler des amendements éclairés et de les faire accepter par le comité.
It is not even clear if a printed copy of the bill will be available for all members by the time the government proceeds with report stage under Motion No. 15. The inadmissibility of amendments at report stage, because the motion refers the bill to committee of the whole even before the House has seen the bill or debated second reading, makes it even more difficult for members to be able to formulate informed amendments and have them accepted in the committee.

Mais je crois que notre collègue, M. Matsakis, souhaitait apporter un amendement oral à l’amendement oral pour que celui-ci soit encore plus précis et je tiens à dire d’emblée que je soutiens la formule qu’il va maintenant nous proposer, afin que nous puissions tous voter unanimement le même texte.
(FR) However, I believe that our fellow Member, Mr Matsakis, wished to make an oral amendment to the oral amendment in order to make it still more precise, and I should like to say straight away that I support the wording that he will now propose to us, so that we may all vote unanimously in favour of the same text.

De plus, la Commission peut accepter, en principe, les amendements 6, 7 et 9, dont la formulation doit encore être clarifiée et retravaillée.
Furthermore, the Commission can accept, in principle, Amendments Nos 6, 7 and 9, pending certain clarifications and some reworking of its wording.

Mais même si tous les amendements sont acceptés, il subsistera encore de nombreuses formulations non nuancées et floues, des répétitions, des répétitions obligées de la réglementation européenne et des propositions ne relevant pas de notre compétence.
However, even if they were all adopted, there are many instances left of over-simplification, lack of editorial clarity, duplication, obligatory repetitions of EU legislation and proposals which fall outside our remit.

Si les cinq nouveaux amendements sont acceptés par le Parlement, la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposés dans le rapport de Mme Peijs, en ce compris l'amendement 1, mais les formulations de tous les amendements - je dis également cela pour répondre tout particulièrement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore être adaptées en vue d'assurer leur compatibilité et leur cohérence par rapport à l'article 20.
If the five new amendments are adopted by this Parliament, the Commission can assent to the spirit of all amendments proposed in Mrs Peijs’ report, including Amendment No 1. However, the wording of all amendments – and I am also making this point in response to comments made by Mrs Villiers – would then have to be adapted in order to guarantee the compatibility and consistency of these amendments with Article 20.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, le projet du loi du premier ministre, donnant un droit de veto sur tout amendement constitutionnel à cinq régions du Canada, est une formule d'amendement encore pire que celle contenue dans la Constitution imposée en 1982.
Mr. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister's bill to give five regions of Canada a right of veto on any eventual constitutional amendment is worse than the amending formula contained in the Constitution imposed on us in 1982.

nement, projet de loi introduisant dans notre jargon constitutionnel une autre formule d'amendement à une Constitution que la nation québécoise a rejetée en refusant de la signer en 1982. Je vous dis que je participe à ce débat avec conviction car, depuis hier, depuis que j'ai entendu encore une fois le premier ministre renier le sens même de ces maigres propositions de changement, je me sens encore plus légitimée de combattre l'indécente désinvolture qui caractérise ce gouvernement dans un sujet aussi fondamental que l'est un pacte jadis convenu entre deux peuples fondateurs (1305) Oui, comme des millions de mes compatriotes québécois, j'ai entendu hier le premier ministre déchanter de ses engagements référendaires, mettant en sourdine la sérénade de bonnes intentions qu'il a servie en catastrophe au peuple québécois à la fin de la campagne référendaire.
I rise in the House today with a sense of conviction because since yesterday, when the Prime Minister was again heard to deny the very meaning of these meagre proposals for change, I feel I have an even better case for attacking this government's indecent show of irresponsibility on a subject as fundamental as an agreement concluded in the past by two founding peoples (1305) Yes, like millions of fellow Quebecers, I heard the Prime Minister yesterday renege on his referendum commitments and put on the back burner all good intentions he served up in a panic to Quebecers towards the end of the referendum campaign.

Quant à moi, si, en 1970, j'étais pour cette formule d'amendement-là, je n'aurais pas de difficulté à l'être encore.
As for myself, if I was in favour of this amending formula in 1970, I will have no difficulty in approving it again.

Le mardi 25 avril dernier, l'opposition présentait de nouveau, à l'étape du rapport, avec une formulation différente, plus de 30 motions d'amendement visant encore une fois à améliorer le projet de loi.
On Tuesday, April 25, the opposition, again at the report stage, presented over 30 reworded motions in amendment in an effort once again to improve the bill.