Vertaling van "formule d'amendement actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il n'y a pas lieu de tout inscrire dans la Constitution et que l'on devrait s'en remettre au jeu politique normal étant donné surtout qu'il est actuellement impossible de modifier la Constitution en vertu de la formule d'amendement actuelle.
I think we should leave as much as possible within the realm of normal politics, rather than constitutionalizing it, particularly because our amendment formulas are unworkable.

La Commission a également précisé qu’elle ne pouvait accepter certains amendements, peu nombreux, qui, dans leur formulation actuelle, s’écarteraient des améliorations prévues en matière de gouvernance, ou qui supprimeraient les protections contenues dans le règlement actuel.
The Commission also made clear that it cannot accept a limited number of proposals which, in their current wording, would depart from the governance improvements envisaged or would remove safeguards contained in the current Regulation.

Bien que compréhensive, la Commission ne peut accepter ces amendements tels qu'ils sont formulés actuellement, et je ne peux dès lors fournir aucune opinion sur la question à l'heure actuelle.
While sympathetic, the Commission is not in a position to accept these amendments as they are currently formulated and therefore I have to reserve my position on this question for the time being.

Comment une telle proposition respecte-t-elle l'esprit de la formule d'amendement actuelle?
How does such a proposition respect the spirit of the existing amending formula?

Dans sa formulation actuelle, l'amendement n'est pas acceptable car il aurait des effets passablement différents de ceux qui sont recherchés.
As drafted the amendment is not acceptable as it would have quite different effects from those intended.

Notre groupe considère que la formulation de l’amendement 1 signifierait qu’il n’existe actuellement aucune procédure adéquate.
My group interprets the wording used in the first amendment to mean that there is now no proper procedure at all.

Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la création des fonds qui nous sont suggérés et c'est pourquoi nous voudrions demander à la Commission, si elle n'est pas disposée à assumer ces amendements, de retirer sa proposition, qui, dans sa formulation actuelle, mérite notre rejet et celui du secteur.
For the Socialists the amendments approved by the Committee on Agriculture provide an acceptable framework for the establishment of the proposed funds, and therefore if the Commission is not willing to accept these amendments, we ask it to withdraw its proposal, which in its present form has been rejected both by ourselves and by the sector.

D'ailleurs, si nous en sommes rendus là, c'est parce qu'en 1981, le gouvernement péquiste de l'époque a abandonné sa revendication traditionnelle d'un droit de veto en faveur de la formule d'amendement actuelle.
Indeed, we are where we are today because, in 1981, the PQ government of the time abandoned its traditional demand of a veto in favour of the current amending formula.

Je puis assurer le député que non seulement le ministre travaille avec acharnement à veiller à ce que la Colombie-Britannique soit bien représentée au Cabinet, mais aussi que la proposition de veto régional faite par le premier ministre, qui est de loin meilleure que la formule d'amendement actuelle, permet aux habitants de la Colombie-Britannique d'avoir à l'avenir une influence plus directe qu'ils n'en ont eu par le passé sur la forme à donner à la Constitution.
I can assure the hon. member that the minister for British Columbia is working very hard to ensure that British Columbia's voice is heard strongly and loudly in cabinet. I can also assure him that the regional veto proposal put forth by the Prime Minister, which is far better than the current amending formula, places in the hands of British Columbians the power to shape the Constitution more directly in the future than they ever had in the past.

de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.
ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.