Vertaling van "formule d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule d'agrément
certification form

traitement de la formule d'agrément
certification form processing

acceptation de la formule d'agrément
certification form acceptance

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

Numération formule sanguine anormale
Full blood count abnormal

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, ils ne rejettent pas une offre de travaux, fournitures ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'ils ont fixées.
6. Where a contracting authority uses the option laid down in point (a) of paragraph 3 to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender for works, supplies or services which comply with a national standard transposing a European standard, a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, where those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

6. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler les exigences techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne rejettent pas une offre de fournitures, de services ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'elles ont fixées.
6. Where a contracting entity uses the option provided for in point (a) of paragraph 3 to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender for supplies, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, where those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

Une entreprise qui demande un agrément démontre que ses travailleurs possèdent les qualifications, l’expérience professionnelle et l’ancienneté de service nécessaires pour assurer les activités concernées par sa demande par la demande qu'elle formule ou qu'elle a formulée .
An undertaking applying for an approval shall demonstrate that its employees have the qualifications, professional experience and length of service necessary for the performance of the activity in relation to which it applies or applied .

5. Lorsque le pouvoir adjudicateur fait usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point b), de formuler des spécifications techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne rejette pas une offre conforme à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'il a fixées.
5. Where the contracting authority uses the option provided for in point (b) of paragraph 3, to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender which complies with a national standard transposing a European standard, a European technical approval, a common technical specifications, an international standard or technical reference systems established by a European standardisation body, if those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

2. L'Agence formule des recommandations en vue de la mise en place d'un système d'agrément des centres de formation.
2. The Agency shall draw up recommendations with a view to putting in place a system for accreditation of training centres.

Seule la moitié des pays environ ont pris des dispositions légales ou formulent des recommandations concernant le nombre d’infirmières chargées du contrôle des infections par lit d’hôpital et imposent une procédure d’agrément pour les hôpitaux et/ou les maisons de soins.
Only about half of the countries have legal requirements or recommendations about the number of infection control nurses per hospital bed, and have an accreditation procedure for hospitals and/or nursing homes.

118. Pour apprécier si le système d'agrément des médecins par les autorités de l'État membre d'accueil est acceptable au regard des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, il convient de l'examiner au cas par cas à la lumière des critères formulés par la jurisprudence [19] de la Cour (intérêt général, non-discrimination, proportionnalité).
118. In order to assess the acceptability within the meaning of Directives 89/48 and 92/51 of the system whereby the authorities in the host Member State approve medical practitioners, the system must be examined case by case in the light of criteria established by the case law [19] of the Court of Justice (general interest, non-discrimination, proportionality).