Vertaling van "formule actuelle d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Applebaum : La nouvelle convention proposée prend la forme d'une modification de la convention OPANO actuelle et de ce fait la formule d'amendement de la convention actuelle s'applique.
Mr. Applebaum: The proposed new convention being developed as an amendment to the current NAFO convention and the amending formula of the current NAFO convention apply.

Je crois qu'il n'y a pas lieu de tout inscrire dans la Constitution et que l'on devrait s'en remettre au jeu politique normal étant donné surtout qu'il est actuellement impossible de modifier la Constitution en vertu de la formule d'amendement actuelle.
I think we should leave as much as possible within the realm of normal politics, rather than constitutionalizing it, particularly because our amendment formulas are unworkable.

La Commission a également précisé qu’elle ne pouvait accepter certains amendements, peu nombreux, qui, dans leur formulation actuelle, s’écarteraient des améliorations prévues en matière de gouvernance, ou qui supprimeraient les protections contenues dans le règlement actuel.
The Commission also made clear that it cannot accept a limited number of proposals which, in their current wording, would depart from the governance improvements envisaged or would remove safeguards contained in the current Regulation.

J'aimerais présenter un amendement oral sur l'amendement déposé par le groupe PPE-DE, qui vise également un objectif de simplification. Le paragraphe commencerait par «estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié» et se poursuivrait tel qu'il est formulé actuellement.
I should like to table an oral amendment on the amendment put forward by the PPE-DE Group, also aimed at simplification: the beginning of the paragraph would read as follows: ‘considers non-violence to be the most appropriate means’, and the rest of the paragraph would remain as it stands.

J'admets que mon collègue qui a présenté le sous-amendement cherchait à clarifier la formulation du projet de loi, mais, qu'il l'ait fait intentionnellement ou par inadvertance, la formulation actuelle exclurait de nouveau la participation des ONG.
I recognize that my colleague who presented the subamendment was attempting to clarify the language in the bill, but whether purposely or inadvertently, the language as it now stands would again prevent NGOs from participating.

Bien que compréhensive, la Commission ne peut accepter ces amendements tels qu'ils sont formulés actuellement, et je ne peux dès lors fournir aucune opinion sur la question à l'heure actuelle.
While sympathetic, the Commission is not in a position to accept these amendments as they are currently formulated and therefore I have to reserve my position on this question for the time being.

Dans sa formulation actuelle, l'amendement n'est pas acceptable car il aurait des effets passablement différents de ceux qui sont recherchés.
As drafted the amendment is not acceptable as it would have quite different effects from those intended.

Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la création des fonds qui nous sont suggérés et c'est pourquoi nous voudrions demander à la Commission, si elle n'est pas disposée à assumer ces amendements, de retirer sa proposition, qui, dans sa formulation actuelle, mérite notre rejet et celui du secteur.
For the Socialists the amendments approved by the Committee on Agriculture provide an acceptable framework for the establishment of the proposed funds, and therefore if the Commission is not willing to accept these amendments, we ask it to withdraw its proposal, which in its present form has been rejected both by ourselves and by the sector.

Actuellement, il y a dans notre loi constitutionnelle une formule d'amendement, celle que l'on appelle la formule 7/50.
We currently have an amending formula in our constitutional law. It is called the seven and fifty formula.

Affirmer que nous ne sommes pas relégués en quatrième, mais en troisième classe est assez gros et démontre une incompréhension complète du projet de loi C-110 (1515) Selon la formule actuelle d'amendement de la Constitution, la Saskatchewan ne peut bloquer un amendement que si elle a l'appui de trois autres provinces.
The reference that we are not relegated to fourth class but to third class is absolutely false and shows a complete misunderstanding of what is in Bill C-110 (1515) Under the existing constitutional formula the province of Saskatchewan could only stop a constitutional amendment with three other provinces.