Vertaling van "formulation d'objections serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler une objection
raise a point of order/to

État qui a formulé l'objection [ État ayant élevé des objections | État opposant ]
objecting State

formuler une objection | retenir un grief
to take objection

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formuler une objection
lay a complaint

donner la possibilité de formuler une objection fondée sur
afford a reasonable opportunity for a claim of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre- interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross- examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross- examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

2. Lorsque les parties principales n'ont pas formulé d'objection sur la demande d'intervention dans le délai imparti ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice, l'intervention est admise par décision du président.
2. Where the main parties have not, within the time-limit prescribed, put forward any objection to the application to intervene or identified secret or confidential items of evidence or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them, the intervention shall be authorised by decision of the President.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets , les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet et destiné au stockage temporaire en invoquant le motif que le transfert envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.
2. By way of derogation from point (a) of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste , the competent authorities for destination and dispatch may not raise objections to shipments of metallic mercury that is considered as waste and that is destined for temporary storage based on grounds that the planned shipment would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet en invoquant le motif que le transfert ou l'élimination envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.
2. By derogation to point (a) of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council the competent authorities for destination and dispatch may not raise objections to shipments of metallic mercury that is considered as waste based on grounds that the planned shipment or disposal would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet et destiné au stockage temporaire en invoquant le motif que le transfert envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.
2. By way of derogation from point (a) of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, the competent authorities for destination and dispatch may not raise objections to shipments of metallic mercury that is considered as waste and that is destined for temporary storage based on grounds that the planned shipment would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency.

En attendant, il devrait être possible, sous certaines conditions, de formuler des objections à l'égard des transferts envisagés dont la valorisation ne serait pas conforme à la législation nationale du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets.
In the interim, it should be possible, under certain conditions, to object to planned shipments where the related recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste.

Le rapporteur a de graves objections à formuler à l'égard d'une rotation des cabinets d'audit, étant donné qu'elle entraînerait des coûts énormes pour les sociétés contrôlées et serait source d'erreurs.
Your rapporteur has serious misgivings about the rotation of auditing firms, since this would engender enormous costs for the firm being audited and might lead to errors.

M. MacDonald : Ce qui est unique dans le processus relatif au groupe, c'est que les recommandations du groupe, au cas où la proposition ne serait pas acceptable à la partie qui a formulé l'objection, ne s'appliquent non seulement à la proposition de la commission, mais aussi à la solution de rechange présentée par la partie qui a formulé l'objection.
Mr. MacDonald: The unique feature of the panel process is that the recommendations of the panel, should the proposal not be acceptable to the objecting party, not only apply to the proposal of the commission, but also to the alternative measures that the objecting party has put forward.