Vertaling van "formulaires et d'exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'exigences de données
Data Requirement Form

Formulaire supplémentaire - Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt
Supplementary Form - Right of Landing Fee - Loan Application

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir l’uniformité des conditions d’application du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission concernant les exigences relatives aux tachygraphes, à leur écran, à leurs fonctions d’avertissement et à leur homologation, ainsi que les dispositions détaillées relatives aux tachygraphes intelligents; les procédures à suivre pour la réalisation d’essais in situ et les formulaires à utiliser pour surveiller ces essais; le formulaire normalisé pour la déclaration écrite indiquant les motifs de bris de scellements; les procédures et spécifications communes nécessaires pour assurer l’interconnexion des registres électroniques; et la méthodologie précisant le contenu de la formation initiale et continue des agents de contrôle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to requirements, display and warning functions and type-approval of tachographs, as well as to detailed provisions for smart tachographs; the procedures to be followed for carrying out field tests and the forms to be used in order to monitor those field tests; the standard form for the written statement giving reasons for seal removal; the common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers; and the methodology specifying the content of the initial and continuing training of control officers.

L'autorité à laquelle un document public est présenté peut, à titre exceptionnel, si cela est nécessaire aux fins du traitement de ce document, exiger de la personne qui présente ce document public accompagné d'un formulaire type multilingue de fournir aussi une traduction ou une translittération du contenu du formulaire type multilingue dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public est présenté, cette langue étant aussi une des langues officielles des institutions de l'Union.
The authority to which a public document is presented may exceptionally require, where necessary for the purpose of processing that public document, the person presenting that public document accompanied by a multilingual standard form also to provide a translation or a transliteration of the content of the multilingual standard form into the official language of its Member State or, if that Member State has several official languages, the official language or one of the official languages of the place where the public document is presented, that language being also one of the official languages of the institutions of the Union.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d'application de la directive 2002/59/CE qui effectuent des mouvements entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté européenne, sans provenir, faire une escale ou se rendre dans un port situé en dehors de ce territoire ou zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière sont exemptés de la transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice de la législation communautaire applicable et de la faculté des États membres d'exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'annexe I.
The Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and moving between ports situated in the European Community’s customs territory, but which do not come from, call in to or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation shall be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable Community legislation and the possibility that Member States may request information contained in the FAL forms referred to in Points 2, 3, 4, 5 and 6 of Annex I.

Un formulaire relatif aux principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction est nécessaire, dans la mesure où ces "principales caractéristiques" figurent à l'article 5, paragraphe 1, point (b), mais ne sont pas définies. Toutefois, l'introduction d'une exigence relative à un formulaire ralentirait la mise en œuvre de la proposition de règlement (voir également l'avis TEN/411 du Comité économique et social européen).
A template with the main characteristics of infrastructure or capacities planned or under construction is required, as those “main characteristics” are mentioned in Article 5 paragraph 1 (b) but not defined; on the other hand, requiring a template in the present proposed regulation would slow down the implementation (see also Opinion (TEN/411) of the European Economic and Social Committee).

Les différentes autorités doivent également recourir à des formulaires et exigences normalisés.
Standard forms and requirements should also be used by the different authorities.

Par ailleurs, le rapport reconnaît qu'une grande partie des demandes reçues ne remplissaient pas les conditions indiquées dans l'appel à propositions, en raison des difficultés rencontrées par les demandeurs pour compléter les formulaires de candidature, et d’autres formulaires électroniques, ou remplir les critères exigés.
The report recognises that nevertheless a high proportion of the applications received did not fulfil the requirements set out in the call for proposals due to difficulties encountered by the applicants in the use of the application forms, and other electronic forms, or in meeting the relevant criteria.

Si la procédure prévue par un État membre exige des exemplaires supplémentaires du formulaire (par exemple, pour la demande), ce formulaire d’autorisation peut être inclus dans une liasse de formulaires contenant les exemplaires requis par les dispositions nationales en vigueur.
Where national procedures of the Member States require additional copies of the form (as for example for the application) this authorisation form may be included in a form set containing the necessary copies following the national rules applicable.

La directive proposée implique que les États membres n'auront pas la faculté d'exiger d'autres catégories de renseignements que ceux prévus dans les formulaires FAL adéquats de l'OMI, ni d'exiger d'autres documents ou formulaires pour des formalités particulières pour lesquelles les formulaires FAL prévus dans la proposition seraient destinés.
The proposed directive means that the Member States will not be able to require other categories of information than those on the relevant IMO FAL Forms or require any other documents or formats to satisfy the particular formalities for which the FAL forms covered by the proposal are intended.