Vertaling van "formulaire d'identification de contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'identification de faillite [ formulaire d'identification de contribuable ]
bankruptcy identification form

Auto-identification MDN/FC [ Formulaire d'identification - Employés civils ]
DND/CF Self-Identification [ Civilian Employees Identification Form ]

formulaire INTERPOL de demande d'identification d'arme à feu
Interpol Firearms Trace Request

fiche DVI | formulaire pour l'identification des victimes de catastrophes
DVI form

formulaire d'identification
identification form

Système d'identification du représentant du contribuable
Taxpayer Representation Identification System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'identification du contribuable et du groupe (le cas échéant);
- Name of taxpayer and group (where this applies);

Vous envoyez certainement beaucoup de formulaires à des contribuables décédés.
You certainly must send a lot of forms out to deceased taxpayers.

En ce qui concerne l'appel déposé au tribunal et mentionné à la partie b), fournir la date exacte à laquelle l'appel a été déposé pourrait indirectement conduire à l'identification du contribuable dont il est question dans le Projet Jade.
With respect to the appeal in court mentioned in part (b), providing the exact date the appeal was filed could indirectly lead to the identification of the taxpayer involved with Project Jade; therefore, the CRA is unable to respond in the manner requested.

Il y a lieu également de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer l'identification des contribuables, l'imposition du commerce électronique, l'efficacité des mécanismes de recouvrement de l'impôt, la transparence des registres du commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires ainsi que l'efficacité du code de conduite en matière de politique fiscale et du nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers.
Further action is also needed to improve identification of taxpayers, taxing of electronic commerce, efficiency of tax revenue-collecting mechanisms, increased transparency of company registries and registers of trust as well as improvements in the effectiveness of the Code of Conduct for business taxation and a new Code of conduct for auditors and advisers.

La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union.
The second consultation is on a European Tax Identification Number (EU TIN), which would facilitate the proper identification of taxpayers in the EU.

Avant la présentation que vous avez préparée puis présentée ce matin, est-ce que les ministères avec lesquels vous êtes en relation vous ont transmis des communications, des questionnaires, des formulaires ou ont contribué d'une façon ou d'une autre à l'évaluation des programmes qui étaient déjà en oeuvre au cours de la première Feuille de route?
Before the presentation that you prepared and made this morning, did the departments you dealing with pass on to you any communications, questionnaires or forms, or contribute in one way or another to the evaluation of the programs previously implemented under the first Roadmap?

Comme nous l’avons souligné, on est en droit de se demander si l’introduction d’éléments d’identification biométriques contribue réellement à un renforcement de la sécurité ou s’il constitue plutôt une menace à la sécurité via les risques d’utilisation abusive, les failles technologiques et le manque de transparence et de protection adéquate des données.
As we have highlighted, it is highly debatable whether the introduction of biometric identifiers really does increase security, or whether it is rather a threat to security through the risks of abuse, technological flaws and lack of transparency and sound data protection

Lundgren et Wohlin (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Les éléments biométriques d’identification peuvent contribuer à rendre nos documents d’identité plus sûrs en compliquant la contrefaçon des passeports.
Lundgren and Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) Biometric data can help make our identity documents safer by making it more difficult to forge passports.

Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les éléments biométriques d’identification peuvent contribuer à rendre nos documents d’identité plus sûrs en compliquant la contrefaçon des passeports.
Lundgren and Wohlin (IND/DEM), in writing (SV) Biometric data can help make our identity documents safer by making it more difficult to forge passports.

Revenons-en aux gens d'en face, dans le Parti réformiste. J'ai signé le formulaire qui a contribué à faire expulser le député du comité, et je l'ai fait à la demande d'un représentant d'un autre parti, que je ne nommerai pas.
Getting back to those people across the way in the Reform Party, I signed the form that assisted in bumping the member off the committee at the request of someone representing another party.