Traduction de «formulaire d'exonération de responsabilité civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'exonération de responsabilité civile
liability release form

formulaire de décharge de responsabilité [ formulaire de dégagement de responsabilité | formulaire d'exonération de responsabilité ]
liability waiver form [ liability waiver ]

formulaire d'exonération de responsabilité
waiver of responsibility form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prévoyons alors une exonération qui écarte la responsabilité civile en raison de cette disposition légale.
We are then acting with an excuse that excuses civil liability because of this statutory provision.

Le rapport du tribunal militaire d’enquête, créé en 2012, qui, selon le gouvernement, a exonéré les forces militaires de toute responsabilité pour la mort de civils, n’a toujours pas été publié.
The report of the Military Court of Inquiry, appointed in 2012, which the government says exonerated military forces of any responsibility for civilian deaths, has still not been released.

Or, dans cette perspective, on tente aujourd'hui d'imposer le formulaire court à l'encontre de l'avis de tous, soit les organismes, les villes et les personnes qui ont des responsabilités civiles et qui doivent prendre des décisions en se basant sur des faits.
With that in mind, we now see an attempt to impose the short form, contrary to the views of all concerned, including organizations, cities and individuals with civil responsibilities who have to make decisions based on these facts.

Inscrire la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finals qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présent formulaire:
Place the following statement on the Certificate to notify end users that they are not relieved of their responsibilities concerning installation and use of any item accompanied by the form:

Même si ces phénomènes trouvent leur origine dans le processus européen de décolonisation et dans la manière dont les frontières ont été dessinées, cela ne peut exonérer les dirigeants et les décideurs africains d’assumer leurs responsabilités ou de demander à la société civile de ces pays de prendre le contrôle de sa propre destinée.
Even if these phenomena have their origins in the European decolonisation process and the way the borders were drawn, that cannot release African leaders and decision makers from their responsibilities or from calling on civil society in those countries to take decisive control of their own destinies.

L'indemnisation n'exonère pas l'agriculteur concerné de toute responsabilité civile ou pénale au regard de la législation danoise.
The payment of compensation does not free the GM farmer from any civil or criminal liability under Danish law.

46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;
46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;