Traduction de «formulaire d'autorisation de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Autorisation de remboursement des dettes à la Couronne
Form Letter - Authorization for Payment of Debt to Crown

formulaire autorisé
authorized form

Formulaire d'autorisation de l'entreprise
Business Consent Form

formulaire d'autorisation
form of authorization

méthode épidémiologique pour une étude de sécurité entreprise après autorisation
epidemiological method for a post-authorisation safety study

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Le formulaire donné comme constituant un formulaire prescrit ou autorisé par le ministre est réputé être un formulaire autorisé par le ministre en vertu de la présente loi, sauf s’il est contesté par celui-ci ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(16) Every form purporting to be a form prescribed or authorized by the Minister shall be deemed to be a form authorized under this Act by the Minister unless called in question by the Minister or by a person acting for the Minister or Her Majesty.

(15) Tout formulaire présenté comme étant un formulaire autorisé par le ministre est réputé tel en vertu de la présente partie à moins qu’il ne soit contesté par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(15) A form that appears to be authorized by the Minister is deemed to be a form authorized by the Minister under this Part unless called into question by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.

Par exemple, les représentants autorisés des entreprises aux fins de l’impôt, comme les cabinets de comptables, peuvent maintenant soumettre à l’ARC une demande d’autorisation électronique au lieu de remplir des formulaires papier.
For instance, authorized company tax representatives, such as accounting firms, can now submit an electronic authorization request to the CRA instead of filing paper forms.

16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.
16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

La Commission autorise une entreprise commune fournissant des services de plate-forme mobile pour entreprises entre Cap Gemini et Vodafone
Commission clears mobile B2B solutions joint venture between Cap Gemini and Vodafone

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'entreprise française Pechiney Electrometallurgie ("PEM") et l'entreprise sud-africaine Samancor Ltd ("Samancor") à créer une entreprise commune dans le secteur du silicium-métal.
The European Commission has decided to authorise the creation of a joint venture in the silicon metal sector by the French company Pechiney Electrometallurgie ("PEM") and the South African company Samancor Ltd ("Samancor").

1. Les autorités compétentes peuvent procéder au contrôle a posteriori des informations échangées ainsi que des documents, formulaires, autorisations ou données en relation avec le régime de transit commun afin de vérifier l'authenticité ou l'exactitude des informations et des éventuelles empreintes des cachets apposés.
1. The competent authorities may carry out post-clearance verification of the information supplied and any documents, forms, authorisations or data relating to the common transit procedure in order to check the entries and stamps are authentic.

2. Un contrôle a posteriori peut également porter sur des documents, formulaires, autorisations ou données en relation avec le régime de transit commun.
2. Post-clearance verification may further include checks on documents, forms, authorisations or data relating to the common transit procedure.

considérant que, à cette fin, il y a lieu d'obliger les entreprises de l'industrie sidérurgique à fournir des déclarations périodiques sur les livraisons et les prix ; que ces déclarations doivent se fonder sur les barèmes des entreprises, mais que les dispositions en matière de prix autorisent les entreprises à déroger dans certains cas aux prix de leurs barèmes ; que, de ce fait, les déclarations doivent indiquer séparément les quantités et les prix de certaines transactions ; que ceci s'applique, en particulier, aux ventes par alignement sur les barèmes d'autres entreprises de la Communauté, aux ventes par alignement sur les conditions d'entreprises extérieures à la Communauté, ainsi qu'aux ventes de produits déclassés et de second choix ; que, afin d'assurer une information complète, les déclarations doivent également comprendre l'indication des tonnages livrés par les entreprises à destination des pays tiers;
Whereas to this end it is necessary that undertakings in the steel industry should be required to submit regular returns of their deliveries and prices ; whereas such returns should be based on undertakings' price lists but the rules as regards prices allow undertakings to depart in certain cases from their list prices ; whereas, therefore, the returns must show the tonnages and prices for certain transactions separately ; whereas this applies in particular to sales by alignment on the price lists of other Community undertakings, to sales by alignment on the terms of undertakings outside the Community, and to sales of substandard products and seconds ; whereas, in order to provide full information, returns must also include tonnages delivered by undertakings to third countries;