Traduction de «formes particulières d'interception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme particulière d'assurance
alternative insurance model

leçon particulière sous forme de tête-à-tête entre étudiants et professeur
tutorial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dehors de l’enregistrement légalement autorisé de certaines communications dans le cadre de pratiques commerciales légales comme des transactions commerciales notamment, toute autre forme d’interception, dont les écoutes téléphoniques, est soumise à des conditions particulières.
Apart from the legally authorised recording of certain communications in the course of lawful business practice such as commercial transactions, further interception practice, such as wiretapping, is subject to specific conditions.

Il y a quelque temps, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré dans un arrêt que "les écoutes et autres formes d'interception des conversations téléphoniques représentent une atteinte grave à la vie et à la correspondance privées et doivent en conséquence faire l'objet d'une législation particulièrement précise.
The European Court of Human Rights took a decision some time ago when they said “tapping and other forms of interception of telephone conversations represent a serious interference with private life and correspondence and must accordingly be based on a law that is particularly precise.

Néanmoins, certaines mesures requièrent des règles spécifiques qu'il est préférable de traiter séparément, comme la création d'une équipe commune d'enquête et l'obtention de preuves dans le cadre d'une telle équipe, ainsi que certaines formes particulières d'interception de télécommunications, par exemple l'interception avec transmission immédiate et l'interception de télécommunications par satellite.
However, some measures require specific rules which are better dealt with separately, such as the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as well as some specific forms of interception of telecommunications, for example, interception with immediate transmission and interception of satellite telecommunications.