Traduction de «formes d'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).

En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).
In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).

Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Les mesures prévues par la directive ciblent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).

On parle également de l'évasion fiscale légale et illégale, car il y a deux formes d'évasion fiscale.
This is also about legal and illegal tax evasion because there are two kinds of tax evasion.

En outre, les traités fiscaux du projet de loi ont été conçus en fonction de trois objectifs: tout d'abord, faciliter le commerce et l'investissement internationaux; deuxièmement, prévenir la double imposition et apporter de la certitude quant aux règles fiscales applicables à une transaction internationale; et troisièmement, prévenir l'évitement et l'évasion fiscale sur différentes formes de transfert de revenus entre des pays signataires.
Likewise, the tax treaties in the bill have been designed with three goals in mind: first, to facilitate international trade and investment; second, to prevent double taxation and provide a level of certainty about the tax rules that apply to particular international transactions; and third, to prevent avoidance and evasion of taxes on various forms of income flows between the treaty partners.

Le deuxième objectif, c'est de prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'égard de différentes formes de revenus circulant entre les partenaires des conventions.
Businesses want to have a measure of certainty and know what to expect, and of course we want to do away with double taxation to ensure that appropriate investments take place. The second goal is to prevent avoidance and evasion of taxes in various forms of income flows between the treaty partners.

Comme dans le cas des traités fiscaux antérieurs, elles sont conçues en fonction de trois objectifs : premièrement, empêcher la double imposition et assurer un certain degré de certitude au sujet des règles fiscales applicables à des transactions internationales particulières; deuxièmement, prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'égard de différentes formes de revenus circulant entre les partenaires aux conventions en cause; et, troisièmement, faciliter le commerce et l'investissement à l'échelle internationale.
Like previous tax treaties, those included in this bill have been designed with three goals in mind: first, to prevent double taxation and provide a level of certainty about the tax rules that will apply to particular international transactions; second, to prevent tax avoidance and tax evasion on various forms of income flows between the treaty partners; and, third, to facilitate international trade and investment.

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].