Traduction de «formes d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme d'imposition des entreprises
form of company taxation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que cette dissemblance fait naître un déséquilibre systématique vu que la propriété d'un immeuble à usage d'habitation est considérée soit comme un luxe, dans les États membres qui pratiquent cette forme d'imposition, ou comme un élément neutre, dans les États membres qui ne prévoient pas cette forme d'imposition;
H. whereas this inconsistency is the source of a systemic dysfunction in that owning a property for residential use is seen as a luxury in Member States that levy a property tax, but as a neutral factor in Member States which do not;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.
1. During the transitional period referred to in Article 10, Belgium, Luxembourg and Austria shall ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax at a rate of 15% during the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of the period.

Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d’un autre Etat membre.
During the transitional period, the aim of this directive shall be to an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.

Par lettre du 30 août 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 94 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM(2001)400 - 2001/0164 (CNS)).
By letter of 30 August 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 94 of the EC Treaty on the proposal for a Council directive on to ensue effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community (COM(2001) 400 – 2001/0164(CNS)).

(10) La présente directive a pour objectif de faire en sorte que les revenus transfrontaliers de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts puissent, conformément aux dispositions législatives nationales de l'État membre de résidence du contribuable, faire l'objet d’une imposition effective.
10. The objective of this Directive is to ensure that cross-border savings income in the form of interest payments can be subject to an effective taxation in the Member State of residence of the taxpayer in accordance with its national laws.

Premièrement, la proposition ne concerne que l'imposition des revenus transfrontaliers de l'épargne sous forme d'intérêts en d'autres termes, les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts qui sont payés dans un Etat Membre à des personnes physiques résidentes dans un autre Etat Membre.
First, the proposal concerns only the taxation of cross-border interest income from savings in other words interest from savings paid from one Member State to individuals resident in another Member State.

Le Comité économique et social européen vient d'adopter par 93 voix pour, 22 voix contre et 15 abstentions, un avis sur la "Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté".
The Economic and Social Committee of the European Union has just adopted, by 93 votes to 22 with 15 abstentions, an opinion on the "Proposal for a Council Directive to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community".

"Imposition des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts"
"Taxation of savings income in the form of interest payments"

Pour Madame Scrivener, "il importe de ne pas se laisser entrainer dans une démarche poussée d'harmonisation qui n'est pas justifiée au plan économique et qui ne serait pas conforme au principe de subsidiarité en ce qui concerne les compétences respectives des Etats membres de la Communauté". a) Les mesures adoptées par le Conseil en 1990 La Commission a fait des propositions en la matière dans les années '70 mais il a fallu attendre le 23 juillet 1990 pour que le Conseil adopte trois propositions très importantes pour les entreprises car elles permettent de supprimer les principales formes de double imposition. - La directive "Mères-filiales" (3) vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale d'un Etat membre à sa société établie dans un autre Etat membre.
In Mrs Scrivener's view, it is important not to be carried away by a drive for harmonization which is not justified on economic grounds and which would not be consistent with the principle of subsidiarity and the respective responsibilities of the Member States and the Community (a) Measures adopted by the Council in 1990 While the Commission put forward proposals in this field in the 1970s, it was not until 23 July 1990 that the Council adopted three proposals that are very important for companies because they eliminate the principal forms of double taxation: - The "parent companies/subsidiaries" Directive3 is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.