Traduction de «formelles d'infraction pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction formelle | infraction de pure activité | délit formel | délit de pure activité
conduct offence | conduct crime

délit formel | infraction formelle
conduct offence

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.
Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.
The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en avril 2013.
The Commission opened a formal infringement case in April 2013.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en février 2017.
The Commission opened formal infringement proceedings in February 2017.

3) «groupe terroriste»: l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
‘terrorist group’ means a structured group of more than two persons, established for a period of time and acting in concert to commit terrorist offences; ‘structured group’ means a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.

Mme Morency : Du point de vue historique, certaines des réformes du Code criminel visaient à renforcer la capacité de la structure formelle, soit des tribunaux, d'imposer des ordonnances aux personnes ayant été identifiées en raison d'une condamnation pour une infraction sexuelle ou parce qu'on les jugeait susceptibles de commettre une infraction sexuelle.
Ms. Morency: From a historical perspective, some of the reforms that have been brought into the Criminal Code have tried to enhance the ability of the formal structure, courts, to impose orders on people who have been identified by virtue of having been convicted of a sexual offence, or because it is suspected that they may commit a sexual offence.

En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.
The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.

Cependant, en vertu du paragraphe 259(1.2), il leur est formellement interdit de conduire un véhicule, même équipé d’un antidémarreur éthylométrique, durant une période allant de trois mois pour les auteurs d’une première infraction à 12 mois pour les auteurs de trois infractions ou plus.
However, under subsection 259(1.2), they cannot drive at all, even with an interlock installed in their vehicle, for a minimum period ranging from three months for first offenders to 12 months for third and subsequent offenders.

M. Joseph Di Luca: Si on parle d'opinion formelle réelle que nous avons, non. Ceci dit, je pense qu'il y aurait matière à contestation, par exemple, le cas de l'infraction de grossière indécence comme infraction primaire.
Mr. Joseph Di Luca: In terms of an actual formal opinion that we're in possession of, no. Having said that, I think it would be open to challenge, for example, the offence of gross indecency as a primary designated offence.

La police, depuis toujours, a le choix d’appliquer certaines de ces mesures de rechange informelles, mais certains indices portent à croire que la police exerce dans une moins grande mesure, depuis quelques années, le pouvoir discrétionnaire qu’elle a de ne pas porter d’accusation(5). Le projet de loi C-3 consacre dans la loi l’application de ces mesures extrajudiciaires moins formelles pour sanctionner le comportement délictueux des adolescents, oblige la police à s’interroger sur la pertinence de telles mesures en regard de chacun des crimes commis et présume de leur pertinence à l’endroit des adolescents qui commettent une infraction sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.
Some of these informal alternatives have always been available to police; however, there is some evidence that the exercise of police discretion in deciding not to lay charges has declined in recent years (5) Bill C-3 would confer statutory recognition on these less formal non-judicial responses to youth offending behaviour, oblige police to consider their suitability in each case, and would create a presumption of their suitability with respect to non-violent first offenders.