Traduction de «formelles d'examen dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

méthodes d’examen ophtalmologique
eye examination methods | ophthalmological examination techniques | eye examination technique | ophthalmological examination methods

réaliser des examens chiropratiques
carry out chiropractic examinations | perform chiropractic assessments | conduct chiropractic examinations | perform chiropractic examinations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

6. exhorte la commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the regulation) of Member States implementation and licensing activity under the regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the regulation entered into force;

6. exhorte la Commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
In most cases the Commission can close the examination of the notified aid project after the preliminary examination, that is without opening a formal investigation.