Vertaling van "formelles concernant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

adoption formelle
formal adoption

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Échange de Notes mettant formellement en œuvre la Déclaration de principes concernant la coopération économique
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles for Economic Co-operation

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- accordent aux États-Unis des droits formels concernant les actes d'exécution adoptés conformément à l'article 291 du traité FUE, tandis que le Parlement européen ne dispose d'absolument aucun droit de regard sur les actes d'exécution;
- grant the US formal rights with regard to implementing acts to be adopted pursuant to Article 291 TFEU, while the European Parliament has no right to scrutiny whatsoever with regard to implementing acts,

En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.
The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.

71. En dehors des décisions-cadres, la mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière , et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI TUE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.
71. Apart from the Framework Decisions, the implementation of the instruments for the fight against organised crime and for police and customs cooperation, and in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty, are difficult to evaluate because of the very nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for the Member States to notify or for reports monitoring national implementation.

Pour la première fois, un État membre – la Grèce – est placé sous la surveillance de trois instances. Pour la première fois, le Conseil interdit formellement l’adoption de mesures concernant les salaires, les systèmes de santé, le régime de retraite, l’administration publique, les marchés, etc.
For the first time, a Member State – Greece – has been placed under tripartite supervision; for the first time, the Council has expressly prohibited measures affecting pay, health systems, pensions, the civil service, markets, etc.

Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.
Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.

étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux),
since the Synthesis report is drawn up by the Secretary-General of the Commission, and in order to assist the Commission as an institution in adopting a position on the content of the Synthesis report, the Secretary-General, who has ultimate operational executive responsibility for the bureaucracy, should give a formal declaration of assurance as regards the quality of the individual declarations from the line managers (Directors-General),

– étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux),
- since the Synthesis report is drawn up by the Secretary-General of the Commission, and in order to assist the Commission as an institution in adopting a position on the content of the Synthesis report, the Secretary-General, who has ultimate operational, executive responsibility for the bureaucracy, should give a formal declaration of assurance as regards the quality of the individual declarations from the line managers (Directors-General),

La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.

Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.
In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.