Vertaling van "formelle à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande formelle à un tiers
demand on third party

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

demande formelle à des tiers
demand on third parties

avis formel à l'employeur
formal notice to employer

Demande formelle à des tiers
Demand on third Parties

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il s’avère que le droit communautaire a été enfreint, la Commission, en tant que gardienne des traités, lance une procédure formelle d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, conformément à l’article 226 du traité CE.
Where a breach of Community Law remains, the Commission, as guardian of the Treaties, will open formal infringement procedures against the Member States concerned, in accordance with Article 226 EC.

Cela devrait être cependant sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012/UE concernant les objections formelles à l'encontre de normes harmonisées.
This should however be without prejudice to the application of the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 concerning formal objections to harmonised standards.

Objections formelles à l'encontre de la norme européenne
Formal objections to the European standard

9. exprime son soutien plein et entier à l'opposition ukrainienne démocratique, désormais la voix et le véritable représentant de la société ukrainienne, et se range aux côtés de ses exigences de voir organisées des élections anticipées visant à doter les nouvelles autorités de la pleine légitimité démocratique pour conclure l'accord d'association, dès que sont remplies les conditions exigées, telles que formellement prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012, sachant que les autorités actuelles ont perdu toute crédibilité en prenant des décisions qui vont à l'encontre du choix européen du peuple ukrainien et en se livrant à des actes de violence à leur encontre;
9. Expresses its full support for the democratic Ukrainian opposition, who have become the voice and true representatives of Ukrainian society, and stand by their claim to hold earlier elections to equip the new authorities with full democratic legitimacy to conclude the Association Agreement, once the required conditions, as formally laid down by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met, as the current authorities have lost all credibility by taking decisions which go against the European choice of the Ukrainian people and by perpetrating violence against them;

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.
(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.

(27) Pour garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’exemption de l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de normalisation adressées aux organisations européennes de normalisation et les décisions relatives aux objections formelles à l’encontre de normes européennes.
(27) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the exemption to the obligation to inform market surveillance authorities about products presenting a risk, as regards the type of data carrier and its placement on the product for the purposes of the traceability system, as regards standardisation requests to European standardisation organisations and as regards decisions on formal objections to European standards.

Objections formelles à l’encontre de normes européennes
Formal objections to European standards

Étant donné que ces échanges ne sont pas formellement interdits, la Commission n'entend pas ouvrir de procédures d'infraction à l'encontre des États membres dans lesquels ce type d'échange se fait de façon transparente, dans le respect de toutes les autres dispositions administratives pour l'attribution de créneaux prévues par la législation applicable.
Given that there is no clear and explicit prohibition of such exchanges, the Commission does not intend to pursue infringement proceedings against Member States where such exchanges take place in a transparent manner, respecting all the other administrative requirements for the allocation of slots set out in the applicable legislation.

22. est favorable à ce que l'on examine les causes justifiant la demande d'asile et l'octroi d'un statut formel de réfugié aux femmes qui, en tant que groupe social et du fait de leur sexe, souffrent de persécutions fondamentalistes; demande aux gouvernements des États membres de reconnaître les persécutions et les violations des droits à l'encontre des femmes pour des raisons liées au fondamentalisme tout comme la "persécution du fait de l'appartenance à un groupe social déterminé", au sens de la Convention de Genève, afin que ces femmes (et en priorité celles qui résident sur le territoire de l'UE) puissent accéder à la condition formelle de réfugiées; l'examen de ces demandes feront l'objet de directives ou d'instructions juridiquement obligatoires;
22. Supports the inclusion of fundamentalist persecution suffered by women as a social group and owing to their gender among the reasons considered to justify asylum applications and the granting of formal refugee status; calls on the Member State governments to recognise the persecution and violations of rights suffered by women for fundamentalist reasons as 'persecution for reasons of membership of a particular social group' within the meaning of the Geneva Convention so that these women (with priority for those already resident in the EU) can be granted formal refugee status; calls for legally binding guidelines or instructions to be established for the processing of such applications;

2.21. Que l'on examine les causes justifiant la demande d'asile et l'octroi d'un statut formel de réfugiés aux femmes qui, en tant que groupe social et du fait de leur sexe, souffrent de persécutions fondamentalistes et demander aux gouvernements des États membres de reconnaître les persécutions et les violations des droits à l'encontre des femmes pour des raisons liées au fondamentalisme tout comme la "persécution du fait de l'appartenance à un groupe social déterminé" au sens de la Convention de Genève, afin que ces femmes puissent accéder à la condition formelle de réfugiés; l'examen de ces demandes fera l'objet de directives ou d'instructions juridiquement obligatoire.
2.21. To support the inclusion of women who, as a social group and owing to their gender, suffer fundamentalist persecution among the reasons considered to justify asylum applications and the granting of formal refugee status; calls on the Member State governments to recognise the persecution and violations of rights suffered by women for fundamentalist reasons as ‘persecution for reasons of membership of a particular social group’ within the meaning of the Geneva Convention so that these women can be granted formal refugee status; legally binding guidelines or instructions are to be established for the processing of such applications.