Vertaling van "formelle sur l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle
formal ineligibility

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

critère d'adhésion
accession criteria

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce soutien ne modifie pas les critères formels d'adhésion à l'euro et est indépendant du processus formel d'adhésion à l'euro, soumis à un système spécifique de rapport.
This support does not change the formal euro adoption criteria and is irrespective of the formal process towards adoption of the euro, which is subject to a dedicated reporting system.

Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.
To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.

En 1992, le ministère des Affaires extérieures et la section canadienne de l’Assemblée internationale des parlementaires de langue française (une organisation internationale de parlementaires francophones) ont proposé au Parlement de commémorer formellement l’adhésion du Canada à la Francophonie.
In 1992, the Department of External Affairs and the Canadian branch of L’Assemblée internationale des parlementaires de langue française (an international organization of French-speaking parliamentarians) approached Parliament with a proposal to formally commemorate Canada’s ties to La Francophonie.

La collectivité internationale s'y est ensuite également opposée. Lors d'une assemblée générale spéciale le 4 juillet 2009, les États membres ont adopté par acclamation une résolution qui suspendait formellement l'adhésion du Honduras à titre d'État membre de l'OEA.
At a special general assembly on July 4, 2009, the member states adopted by acclamation a resolution that formally suspended the membership of Honduras to the OAS.

La semaine dernière, l'Autorité palestinienne a fait une demande formelle d'adhésion de la Palestine aux Nations Unies.
Last week, the Palestinian Authority made a formal application for Palestine to become a United Nations member state.

Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.
Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.

- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.
- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.

Le 16 juillet 1990, Malte a présenté au Conseil une demande formelle d'adhésion à la Communauté Européenne. Celui-ci a décidé le 17 septembre de mettre en oeuvre les procédures de consultation de la Commission.
On 16 July last year Malta submitted to the Council a formal application for accession to the Community and on 17 September the latter decided to initiate the procedure for consultation of the Commission.

Le 4 juillet 1990, Chypre a presenté une demande formelle d'adhésion à la Communauté Européenne.
On 4 July Cyprus made a formal request for membership of the European Community.