Traduction de «formelle qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le terme «victime présumée» s’applique à une victime de la traite des êtres humains qui satisfait aux critères de la directive de l’UE mais n’a pas été formellement reconnue par les autorités compétentes comme une victime, ou qui a refusé d’être formellement et légalement reconnue comme une victime de la traite des êtres humains.
The term ‘presumed victim’ is used for a victim of trafficking who has met the criteria of the EU Directive but has not formally been identified by the competent authorities as a victim, or has declined to be formally and legally identified as a victim of trafficking.

C'est la Cour suprême qui vient de décider que c'est l'égalité réelle et non l'égalité formelle qui s'applique.
The Supreme Court has just ruled that it is real equality and not official equality that applies.

La seule chose que nous pouvons chercher à obtenir maintenant c'est une garantie formelle de leur part que, tant que ce règlement ne mourra pas de sa belle mort — en 2001 au plus tard, parce que c'est l'année où la nouvelle Loi maritime du Canada entre en vigueur — ils cessent d'appliquer ces exigences en matière de zonage et d'utilisation des terres aux propriétés auxquelles elles ne peuvent s'appliquer légalement.
The only thing we can seek at this point is a formal assurance that, until this particular by-law dies its natural death — which at most would be 2001 because that is when the new regime under the Canada Marine Act kicks in — they cease applying these zoning and land use requirements to properties to which they cannot lawfully apply.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.
4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.

appliquer, le cas échéant, les principes ci-après aux modalités de validation de l'apprentissage non formel et informel, tout en tenant compte des caractéristiques et des besoins nationaux, régionaux et/ou locaux et sectoriels:
apply, as appropriate, the following principles in arrangements for the validation of non-formal and informal learning, whilst taking into consideration national, regional and/or local, as well as sectoral needs and characteristics:

de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels.
create the necessary conditions and adopt measures, as appropriate, so that as from 2012 – in accordance with national legislation and practice, and on the basis of trials and testing – it is possible for ECVET to be gradually applied to VET qualifications at all levels of the EQF, and used for the purpose of the transfer, recognition and accumulation of individuals′ learning outcomes achieved in formal and, where appropriate, non-formal and informal contexts.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré.
It shall apply to each participant that has formally acceded thereto.

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle pour examiner de quelle manière l'impôt foncier est appliqué à British Telecommunications (BT) et à Kingston Communications (Kingston) au Royaume-Uni.
The European Commission has opened a formal investigation to assess the way in which a property tax is applied to British Telecommunications (BT) and Kingston Communications (Kingston) in the United Kingdom (UK).

Bien que le conseil d'administration doive encore confirmer formellement sa position quant à la limite d'âge, l'EPSO n'applique actuellement pas de limite d'âge pour les concours qu'il organise et il n'a pas non plus l'intention d'en appliquer à l'avenir.
Although the Management Board has yet to formally confirm the position with regard to age limits, EPSO does not currently apply any age limits for the competitions which it runs, and has no plans to do so in the future.

La Commission européenne a clos par une décision négative sa procédure formelle d'examen du régime d'aides consistant en une réduction des cotisations sociales appliqué en Suède.
The European Commission has concluded its formal investigation of the Swedish Reduced social contributions scheme with a negative decision.