Traduction de «formelle de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]
formal agreement

reprises par des tiers sur la base d'un accord formel
sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements

accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu
formal agreement on an exchange-rate system for the ECU

accord formel
formal agreement

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit approuver formellement ces accords et vérifier leur mise en œuvre.
The Commission formally approves these agreements and checks on their implementation.

À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.
To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.

«q) “accord formel”: un accord contraignant en vertu du droit applicable».
“formal agreement” means an agreement which is binding under the applicable law’.

D’après ce plan, la Guinée-Bissau s’est engagée à réduire l’effort de pêche pour les crevettes et les céphalopodes, en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne, en empêchant la mobilisation pour l’année 2008 et les années suivantes des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 qui n’auraient pas été utilisées, en n’octroyant aucune possibilité de pêche aux affrètements dans ces catégories, et en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés, des associations ou des entreprises européennes.
According to the fisheries plan, Guinea-Bissau committed itself to reducing the fishing effort on shrimps and cephalopods, maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community, preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused, not granting any fishing opportunities for chartering in these categories, and revoking and formally terminating all agreements with European companies, associations or enterprises.

Pour ce qui est des catégories crevettes et céphalopodes, la Guinée-Bissau s'est engagée à respecter les conditions visées par le plan de gestion annexé au protocole (Annexe III), en réduisant l'effort de pêche, et notamment: en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne; en évitant de reporter sur l'année 2008 et les années suivantes les possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 et non utilisées; en n'octroyant, dans ces catégories, aucune possibilité de pêche aux affrètements; en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés ou associations/entreprises européennes.
With regard to fishing for shrimp and cephalopods, Guinea-Bissau has undertaken to respect the conditions laid down by the fishing plan annexed to the protocol (Annex III), reducing fishing effort and, in particular: maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community; preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused; not granting any fishing opportunities for chartering in these categories; revoking and formally terminating all agreements with European companies or associations/enterprises.

Dans ces conditions, la Commission a informé l'Angola au mois de juin que les négociations avaient échoué, et elle a estimé nécessaire de dénoncer formellement l'accord de pêche conformément à la procédure établie en son article 14.
In these circumstances, the Commission has informed Angola in June that the negotiations have broken down, and it is considered necessary to formally denounce the Fisheries Agreement in accordance with the procedure set out in its Article 14.

Dans ces conditions, la Commission a informé les autorités angolaises, en juin 2005, qu'elle suspendait les négociations et qu'elle estimait nécessaire de dénoncer formellement l'accord de pêche.
Consequently, the Commission informed the Angolan authorities in June 2005 that it was suspending negotiations and that, in its view, it was considered necessary to formally denounce the fisheries agreement.

Dans tous les cas, toute demande est transmise à l'Office qui procède à son examen formel et accorde, le cas échéant, le dessin ou modèle communautaire au demandeur en l'inscrivant au registre des dessins ou modèles communautaires.
In all cases, the application is transmitted to the Office, which conducts a formal examination and, where applicable, grants the Community design to the applicant by entering it in the Community Design Register.