Traduction de «formelle d'examen voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’issue d’une procédure formelle d’examen (voir IP/09/1203), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Parex en septembre 2010 (voir IP/10/1127).
After carrying out a formal investigation procedure (see IP/09/1203) the Commission approved Parex's restructuring plan in September 2010 (see IP/10/1127).

En juillet 2008, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen (voir IP/08/1178) car elle craignait que l'aide notifiée ne respecte pas pleinement les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653), notamment les conditions d'octroi de ces aides en faveur de grands projets d'investissement régionaux.
The Commission opened a formal investigation procedure in July 2008 (see IP/08/1178) due to concerns that the notified aid was not fully in line with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653), in particular the conditions for granting aid for large regional investment projects.

Une question similaire se pose avec le nouvel appel à projets lancé le 17 décembre 2007, dont la Commission n’a eu connaissance qu’après l’ouverture de la procédure formelle d’examen (voir considérant 9).
A similar question is raised by the new call for projects launched on 17 December 2007, of which the Commission only became aware after the formal investigation procedure had been opened (see recital 9).

Pour toutes les raisons déjà exposées dans la décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen (voir en particulier le point 85 et suivants), la société est une entreprise en difficulté au sens du point 9 et suivants des lignes directrices de 2004; elle est donc admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration.
For all the reasons already set out in the decision to initiate the formal investigation procedure (see in particular points 85 et seq.), the firm is a company in difficulty within the meaning of points 9 et seq. of the 2004 guidelines and is therefore eligible for restructuring aid.

Par lettre du 4 mai 2005, reçue et enregistrée par l'Autorité le 9 mai 2005 (fait no 318691), le cabinet d'avocats Selmer, représentant Entra, a présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir le point 3.4 ci-après).
By letter dated 4 May 2005, received and registered by the Authority on 9 May 2005 (Event No: 318691), the law Firm Selmer, representing Entra, submitted comments to the Authority’s decision to open the formal investigation procedure (see point 3.4 below).

En novembre 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen (voir IP/03/1529), car elle estimait que les aspects fiscaux de la loi pouvaient constituer des aides incompatibles.
In November 2003, the Commission opened a formal investigation procedure (see IP/03/1529), as it considered that the taxation aspects of the law could constitute an incompatible aid.

En avril 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen (voir IP/03/604) en matière d'aides d'État, car elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité de ce régime d'aides avec les règles sur les aides d'État propres au secteur de la construction navale.
In April 2003, the Commission opened a formal state aid investigation (see IP/03/604) as it had doubts about the compatibility of the scheme with the specific state aid rules for the shipbuilding sector.

Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, le bénéficiaire a contesté les données sur son chiffre d'affaires transmises précédemment par les autorités slovaques (voir tableau 1), sans remettre en cause la décision de la Commission d'effectuer son examen sur la base des règles générales en matière d'aides d'État.
In its comments on the decision to open the formal investigation, the beneficiary disputed the turnover data previously provided by the Slovak authorities (see Table 1) but not the Commission's decision to base its assessment on the general state aid rules.

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a également traité des modifications proposées par les autorités norvégiennes, en précisant qu’elle procèderait à un examen plus approfondi en vue de déterminer si l’approche de la Norvège consistant à fixer le montant de l’aide à octroyer à un projet en calculant la valeur actuelle nette de celui-ci pouvait être acceptée, si les autorités norvégiennes décidaient de limiter l’aide à la différence entre les coûts de production et le prix du marché (voir section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement»).
In the decision to open the formal investigation procedure, the Authority also dealt with the amendments suggested by the Norwegian authorities. It stated that it would investigate further whether the Norwegian approach to base the support on a net present value calculation of the project concerned could be accepted, if the Norwegian authorities decided to limit the support to the difference between the market price and the production costs, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.

Les régimes fiscaux luxembourgeois de 1989 sont semblables au régime belge des centres de coordination à l'égard desquels la Commission a ouvert en février 2002 une procédure formelle d'examen (voir IP/02/325 ) après le refus de la Belgique de mettre le régime en conformité avec la législation de l'UE (rejet des mesures utiles proposées par le Commission) comme exigé en juillet 2001 (voir section Contexte).
The 1989 Luxembourg tax regimes are similar to the Belgian coordination centres scheme into which the Commission, in February 2002, initiated a formal investigation (see IP/02/325) following the refusal by Belgium to bring the scheme in line with EU law (so-called appropriate measures) as ordered in July 2001 (see background section).