Vertaling van "formelle d'examen prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

La procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées.
The rights of the interested parties can best be safeguarded within the framework of the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et proportionné et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant and proportional , require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant, require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

le cas échéant, les résultats du processus d'examen par les pairs prévu à l'article 24, paragraphe 6 pour la surveillance transfrontière et la question de savoir si la fréquence de ces examens pourrait être réduite à l'avenir, notamment si ces résultats indiquent qu'il est nécessaire de disposer de collèges d'autorités de surveillance plus formels;
where applicable, the findings of the peer review process for cross-border supervision in Article 24(6) and whether the frequency of such reviews could be reduced in future, including an indication of whether such findings indicate the need for more formal colleges of supervisors;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

La Commission européenne avait décidé le 20 juin 2001 d'ouvrir partiellement la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides présumées en faveur du parc d'attraction « Terra Mítica », situé à Benidorm (Espagne).
The European Commission decided on 20 June 2001 to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty with regard to aid to the Terra Mítica theme park in Benidorm, Spain.

S’il n’y a pas eu de publicité dans l’immédiat c’est parce que la réglementation ne le prévoit pas, étant entendu que les derniers contacts avec les autorités espagnoles ont montré une réelle volonté de coopération de leur part qui a conduit la Commission à ne pas ouvrir, à ce stade, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2 (ex article 93) du traité UE.
If there has been no public debate on this in the short term, it is because the regulations do not envisage this, it being understood that recent contacts with the Spanish authorities have shown a real wish to cooperate on their part, which led the Commission to not, at this stage, open the formal examination procedure envisaged in article 88(2) (formerly article 93) of the EU treaty.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'aides accordées par la France aux deux radiodiffuseurs publics France 2 et France 3 sous forme d'augmentations de capital et de subventions ad hoc entre 1988 et 1994.
The European Commission has decided to open formal proceedings pursuant to Article 88(2) EC Treaty regarding aid granted by France to the two public broadcasters France 2 and France 3 by means of capital increases and ad hoc cash subsidies between 1988 and 1994.