Traduction de «formelle d'examen n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que toutes les références à l'«éducation et la formation» figurant ci-après doivent être considérées comme englobant les aspects formel, non formel et informel, étant donné leur caractère complémentaire dans la transition vers une société du savoir et leur rôle pour répondre aux besoins de groupes cibles spécifiques, facilitant ainsi l'inclusion des personnes qui ont moins de possibilités de formation.
whereas hereinafter all references to ‘education and training’ should be taken as encompassing formal, non-formal and informal forms, given their complementary character in a transition towards a learning society and their role in addressing specific target groups, thus facilitating inclusion of people with fewer educational opportunities.

Le RMA vise à détecter les risques de déséquilibres qui nécessitent un examen approfondi, étant donné que les déséquilibres peuvent perturber les performances des économies nationales, de la zone euro ou de l'Union européenne dans son ensemble.
The AMR aims to identify risks of imbalances that require further in-depth investigation as imbalances may hinder the performance of national economies, the euro area, or the EU as a whole.

Le rapport sur le mécanisme d’alerte vise à recenser les risques de déséquilibres nécessitant un examen approfondi, étant donné que les déséquilibres peuvent faire obstacle à la performance des économies nationales, de la zone euro ou de l’Union européenne dans son ensemble.
The AMR aims to identify risks of imbalances that require further in-depth investigation as imbalances may hinder the performance of national economies, the euro area, or the EU as a whole.

Étant donné que la Belgique et la France n'ont pas accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en juillet 2016.
Since Belgium and France did not accept these measures, the Commission opened the formal investigation procedure in July 2016.

Étant donné ce que vous avez affirmé dans votre examen et étant donné que l'examen constitue le fondement du projet de loi C-19, quelles améliorations proposeriez-vous au texte législatif pour faire en sorte qu'il y ait un plus grand nombre d'examens par les commissions?
So I'm wondering, building on what you've said in your review and having identified the fact that the review is the basis for Bill C-19, what improvements have you made to Bill C-19 to ensure that there are more panel reviews?

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

L'exercice d'examen s'étant terminé peu avant cet événement important, le Conseil, après avoir évalué la situation générale dans les Balkans occidentaux et dans chacun des pays du PSA, s'est plus particulièrement intéressé aux moyens d'aider ces pays, dans un esprit de bénéfice réciproque, à mener à bien les réformes entreprises et de renforcer encore la politique de stabilisation et d'association de l'Union à l'égard de la région, conformément aux conclusions du Conseil européen qui s'est tenu en mars 2003 à Bruxelles.
Since the review was concluded on the eve of this important event, the Council, after assessing the general situation in the Western Balkans and in each of the SAP countries, focussed on ways and means to help the countries, in a spirit of mutual benefit, in their reforms efforts and to further strengthen the Union's Stabilisation and Association policy towards the region, in line with the conclusions of the March 2003 European Council in Brussels.

[Traduction] Je parle de la participation du public, surtout à l'examen préalable, étant donné que, dans le système fédéral, la plupart des évaluations environnementales constituent des examens préalables; aussi étonnant que cela puisse paraître, c'est le cas de 99 p. 100 d'entre elles.
[English] I am talking about public participation, especially in screening, considering that most environmental assessments under the federal system take place as screenings; 99% do, amazingly enough.

Je peux vous donner un exemple concret, celui des étudiants francophones et acadiens hors Québec qui ont demandé qu'on s'assure que les caisses populaires soient formellement identifiées comme étant des institutions bancaires qui pourraient signer des accréditations avec le gouvernement pour s'occuper des prêts et bourses.
I can give you a specific example: francophone and Acadian students in all provinces of Canada except Quebec asked that caisses populaires be formally identified as banking institutions that could be accredited for loans and bursaries by the government.