Traduction de «formelle d'examen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du fait que sa décision du 7 mai 2004 portant approbation de l'aide a été annulée en raison du défaut illicite d'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission.
The United Kingdom argues that the Commission should take into account the fact that its Decision of 7 May 2004 approving the aid was declared void due to the Commission's unlawful failure to open the formal investigation.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

* Une task force interinstitutionnelle coordonnée par la Commission (avec le conseil d'utilisateurs externes) devrait soumettre l'acquis à un examen systématique faisant autorité et présenter, d'ici la fin 2003, des propositions concernant sa définition et sa présentation, y compris des méthodes appropriées afin d'établir la reconnaissance formelle de l'obsolescence, et la distinction entre les actes de portée générale et ceux ayant des objectifs très spécifiques.
* An inter-institutional Task Force coordinated by the Commission (with external user advice) should further undertake an authoritative and systematic review of the acquis and come forward with proposals by the end of 2003 on its definition and presentation, including appropriate methods to establish formal recognition of obsolescence, and differentiation between acts that are generally applicable and acts with very specific purposes.