Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouvert
ure de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous
les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si
...[+++]les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after th
e initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided
by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not suf
...[+++]ficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.
