Vertaling van "formelle d'examen avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité a constaté que le centre de fitness n’avait pas assumé la totalité de sa part des coûts liés au prêt pour 2008, comme le prévoyait le plan de répartition des coûts.
In the decision to open the formal investigation procedure, the Authority noted that the fitness centre had not carried its full share of the loan cost for 2008 according to the cost allocation plan.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée (1) le 24 mars 2008, constatant que la Finlande avait retiré sa notification le 29 avril 2010.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure initiated under Article 108(2) of the TFEU on 24 March 2008 in respect of the measure referred to above (1), in view of the fact that Finland withdrew its notification on 29 April 2010.

Toutefois, il convient de rappeler que la Commission, dans ses décisions d’ouverture et d’extension de la procédure formelle d’examen, avait considéré qu’Alstom semblait être en cours de restructuration au moment de l’octroi des mesures en cause.
However, it should be borne in mind that, in its decisions to initiate and extend the formal investigation procedure, the Commission took the view that Alstom seemed to be undergoing restructuring at the time when the relevant measures were granted.

Sur cette base, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qu'Entra avait bénéficié d’un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
On that basis, the Authority, in its decision to open formal investigation, drew the preliminary conclusion that Entra did receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Le régime de Biscaye était modelé sur le régime belge des centres de coordination, lui-même considéré par la Commission en 1984 comme ne constituant pas une aide, mais à l'égard duquel une procédure formelle d'examen avait été ouverte en février 2002 (voir IP/02/325) après le rejet par la Belgique des mesures utiles proposées par la Commission en juillet 2001 (voir section Contexte).
The Biscaye regime was modelled on the Belgian coordination centres scheme, itself considered as not being an aid by the Commission in 1984, but for which a formal investigation was initiated in February 2002 (see IP/02/325) following the refusal by Belgium of the appropriate measures proposed by the Commission in July 2001 (see background section).

La Commission européenne a décidé de clore la procédure formelle d'examen qu'elle avait partiellement ouverte le 20 juin 2001 afin de déterminer si des aides d'Etat avaient été octroyées en faveur du parc d'attraction « Terra Mítica », situé à Benidorm (Espagne).
The European Commission has decided to terminate the formal investigation procedure it initiated on 20 June 2001 to establish whether state aid had been granted to the "Terra Mítica" theme part situated in Benidorm (Spain).

La Commission avait eu connaissance de ces mesures, qui n'avaient pas été notifiées, à la suite de la plainte de 1997, et après avoir demandé certaines clarifications aux autorités italiennes, elle avait décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
The Commission learnt about these measures, which had not been notified, from the 1997 complaint and after requesting some clarifications to the Italian authorities, it decided to open a formal investigation procedure.

La Commission a désormais étendu la procédure formelle d'examen à des aides de 7,9 millions d'euros, qui ne respectent pas les conditions fixées par les régimes d'aides autorisés ou ne relèvent pas de leur champ, et qui avaient fait l'objet d'une injonction de fournir des informations, ainsi qu'à des nouvelles mesures d'un montant de 7 millions d'euros, dont la Commission n'avait été informée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
The Commission has now extended the formal investigation procedure with respect to aid not complying with or covered by approved aid schemes amounting to € 7.9 million, which had been subject to the information injunction, and with respect to new measures amounting to € 7 million, of which the Commission had only been informed after the initiation of the formal investigation procedure.

La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte par décision du 15 octobre 1998.
The European Commission has decided to extend the formal investigation procedure, which was already opened by a Commission decision of 15 October 1998.