Vertaling van "formelle d'examen afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

5. Le cas échéant, selon la durée de la mission, l'organisation d'envoi, le supérieur hiérarchique au sein de l'organisation d'accueil et le volontaire de l'aide de l'Union européenne réalisent un examen commun des performances à mi-parcours afin d'évaluer formellement le processus d'intégration et les progrès accomplis vers les objectifs, et de réajuster les objectifs et l'attribution des tâches ainsi que le plan d'apprentissage et de développement.
5. Where appropriate, depending on the length of the placement, the sending organisation and the line manager from the hosting organisation, together with the EU Aid Volunteer, shall carry out a joint mid-term performance review to formally evaluate the process of integration, progress on objectives, and to re-adjust the objectives and task assignment and the learning and development plan.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2016 afin d'examiner les pratiques d'AB InBev liées au marché belge de la bière.
The Commission opened formal antitrust proceedings in June 2016 into AB InBev's practices affecting the Belgian beer market.

Le 27 juin 2012, la Commission a étendu la procédure formelle d'examen afin d'inclure des mesures supplémentaires prises par l'Italie qui ne faisaient pas l'objet de la plainte d'Air One (ci-après la «décision de 2012») (5).
On 27 June 2012 the Commission extended the formal investigation procedure to include additional measures taken by Italy that were not subject to Air One's complaint (‘the 2012 Decision’) (5).

Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).

La Commission a enfin aussi ouvert la procédure formelle d’examen afin de permettre à l’Allemagne ainsi qu’aux tiers de présenter leurs observations sur l’évaluation provisoire de la Commission en ce qui concerne la mesure décrite et de fournir à la Commission des informations objectives sur la mesure.
Finally, the Commission initiated the formal investigation procedure also in order to give Germany and interested parties the opportunity to submit their comments on its provisional assessment of the measure described and to make available to the Commission any relevant information related to the measure.

La Commission a, en conséquence, décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de dissiper ses doutes quant à la qualification d'aide d'État du régime en cause et quant à sa compatibilité avec le marché commun.
The Commission accordingly decided to initiate the formal investigation procedure in order to allay its doubts both as to the state aid nature of the scheme at issue and as to the scheme’s compatibility with the common market.

4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.
4. The Parties will regularly review the progress of the preparations and negotiations and, will in 2006 carry out a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations.

(8) considérant que, dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché commun, la procédure formelle d'examen doit être ouverte, afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations; que la procédure formelle d'examen prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées;
(8) Whereas in all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the common market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments; whereas the rights of the interested parties can best be safeguarded within the framework of the formal investigation procedure provided for under Article 93(2) of the Treaty;