Vertaling van "formelle d'enquête portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête portant sur les dictionnaires d'éléments d'information
Data Dictionary Systems Survey

enquête portant sur les préposés à la préparation des aliments
foodhandler investigation

procédure d'enquête formelle
formal investigation

accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu
formal agreement on an exchange-rate system for the ECU

accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Écu
formal agreement on an exchange-rate system for the ECU

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une communication des griefs est une étape formelle dans les enquêtes de la Commission portant sur des violations présumées des règles de concurrence de l'UE.
A Statement of Objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission portant sur des infractions procédurales présumées [articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].
A Statement of Objections is a formal step in Commission investigations into suspected procedural violations (Articles 23 and 24 of Council Regulation (EC) No 1/2003).

Le 20 février 2008, elle a transmis la décision en question aux trois entreprises qui s’étaient exprimées sur l’ouverture de l’enquête formelle portant sur l’affaire connexe C 16/06 Nuova Mineraria Silius (3).
On 20 February 2008 the Commission forwarded the opening decision to the three companies which had commented on the initiation of a formal investigation in the related case C 16/06 Nuova Mineraria Silius (3).

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête portant sur un financement supplémentaire de 119 millions d'euros (230 milliards ITL) concernant une aide approuvée par le Conseil en 1997, destinée à acquitter les sommes dues par les membres de coopératives agricoles qui s'étaient personnellement portés caution pour les coopératives en cas d'insolvabilité de ces dernières.
The European Commission has opened a formal investigation procedure concerning additional financing of € 119 million (ITL 230 billion) for an aid approved by the Council in 1997, intended to take over the payment of sums due by members of agricultural co-operatives who had personally stood surety in favour of the co-operatives in case of insolvency of the latter.