Traduction de «forme écrite d'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

forme écrite
written communications

forme écrite de la notation
format of notation | notational format

forme écrite compréhensible
intelligible written form

de façon négative [ sous forme d'opposition ]
adversely

forme écrite
written form

l'opposition doit être formée par écrit
opposition must be expressed in writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si le tribunal saisi conclut que la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1) est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public déterminées, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice au regard des raisons d’intérêt public déterminées, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.
(5) If the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) would encroach upon a specified public interest, but that the public interest in disclosure outweighs in importance the specified public interest, the court may, by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any encroachment upon the specified public interest resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the court considers appropriate, of all of the information, a part or summary of the information, or a written admission of facts relating to the information.

Les députés peuvent soumettre à l'étude du comité parlementaire des oppositions présentées par écrit sous forme de motions signées par au moins 10 d'entre eux.
MPs may file written objections with this committee for its consideration, in the form of a motion signed by no fewer than 10 MPs.

Toutefois, les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est clairement exprimée.
However, the courts should take into account any other written form of opposition if it is expressed in a clear manner.

(21) Les juridictions devraient prendre en compte toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est exprimée de manière claire.
(21) The courts should take into account any other written form of opposition if it is expressed in a clear manner.

Les membres de la CWL et des paroissiens arboraient ces rubans qu'ils m'ont envoyés après y avoir écrit leur nom pour manifester leur opposition à toute forme de pornographie.
The members of the CWL and their parishioners wore the ribbons, wrote their names on the backs of them and sent them to me to show their opposition to pornography in any form.

Le projet de loi propose d'ajouter un paragraphe 7.3(3) à la Loi sur les Archives nationales disant que l'opposition visée au paragraphe (2) de l'article 7 doit être présentée sous forme d'avis écrit.
The bill proposes to add a subsection 7.3(3) to the archives act to the effect that an objection under subsection (2) of section 7 must be in writing.

(3) L'opposition visée au paragraphe (2) est présentée sous forme d'avis écrit et n'est valide que si les conditions suivantes sont réunies :
(3) An objection under subsection (2) must be in writing and is valid if