Vertaling van "forme s'il satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

offres d'emploi non satisfaites
unfilled vacancies

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
Auranofin in oral dosage form

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Richard Marceau: Vous êtes venu en tant que procureur de la Couronne et, finalement, vous nous dites qu'il y aurait des changements à faire, mais que dans l'ensemble, le projet de loi dans sa forme actuelle vous satisfait relativement bien.
Mr. Richard Marceau: You are here as a crown attorney, and, ultimately, you say that while some changes should be made, generally speaking, you find the bill in its present form relatively satisfactory.

4. Si, au moment du choix de la loi applicable, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles de forme différentes, l'accord est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États (Similaire à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012.
4. If the partners are habitually resident in different States at the time when the choice is made and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws (Similar to Article 5(2) of Regulation (EU) No 650/2012.

4. Si, au moment du choix de la loi applicable, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États différents et si les lois de ces États prévoient des règles de forme différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces États.
4. If the partners are habitually resident in different States at the time when the choice is made and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.

Préciser que les policiers ont le droit de demander cette information permettrait de satisfaire aux critères énoncés dans le projet de loi C-55, des critères auxquels le projet de loi C-12, dans sa forme actuelle, ne satisfait pas.
If we define that it is the right of the police to ask for that information, then that would meet the test that would be laid out in Bill C-55, but Bill C-12 would not meet that test right now.

Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent ou dont les intermédiaires se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il est conclu.
A contract concluded between persons who or whose agents are in the same country at the time of conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.

1. Un contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel se trouve l’une ou l’autre des parties ou son agent au moment de sa conclusion ou de la loi du pays ou l’une ou l’autre a sa résidence habituelle à ce moment.
1. A contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or the law of the country in which one or other of the parties or his agent is when it is concluded or the law of the country in which one or other of the parties has his habitual residence at that time.

Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non-contractual obligation shall be formally valid if it satisfies the formal requirements of the law governing the non-contractual obligation in question or the law of the country in which the act is performed.

Nous avons décidé que les ressources humaines seraient notre toute première priorité car nous croyons fermement que, pour être rentable, une entreprise a besoin de clients satisfaits et que, pour satisfaire les clients, il faut des employés bien formés et satisfaits eux aussi.
We have put our human resources as our first priority because we firmly believe in the theory that, to be financially viable, you need satisfied customers, and you can only get satisfied customers if you have well-trained and satisfied employees.

Sa forme actuelle ne satisfait pas les Canadiens et ne répond pas à leurs besoins en matière de soins de santé.
Its present form is failing Canadians and failing to address their needs in the area of health care.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .