Vertaling van "forme qu'ils soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Plate-forme Education au développement durable CDIP-Confédération (1) | Plate-forme CDIP-Confédération (2) | plate-forme EDD (3)
Platform Education for sustainable development EDK-Confederation (1) | Platform ESD (2)

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que des instructions, des orientations, des locaux, de l'équipement technique ou d'autres formes de soutien soient fournis si l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné estime que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la valorisation.
the provision of instructions, guidance, premises, technical equipment or other forms of support where, in the assessment of the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, this is considered necessary for achieving the goals of the valuation.

Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu’elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché.
It is also necessary to ensure that the fee structures of trading venues are transparent, non-discriminatory and fair and that they are not structured in such a way as to promote disorderly market conditions.

Afin de garantir que les transactions s’opèrent dans des conditions ordonnées et équitables, il est indispensable que les plates-formes de négociation soient tenues de fournir ces services de colocalisation selon des modalités non discriminatoires, équitables et transparentes.
In order to ensure orderly and fair trading conditions, it is essential to require trading venues to provide such co-location services on a non-discriminatory, fair and transparent basis.

Il peut arriver que certains instruments financiers, qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation, soient utilisés pour commettre des abus de marché.
It is possible that certain financial instruments which are not traded on a trading venue are used for market abuse.

À la demande de l’autorité compétente, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui met un bolus sur le marché apporte la preuve que le niveau d’additif disponible journellement dans l’appareil digestif ne dépassera pas, le cas échéant, la teneur maximale de l’additif établie par kilogramme d’aliment complet pour animaux tout au long de la période d’alimentation (bolus à libération lente). Il est recommandé que les aliments pour animaux se présentant sous forme de bolus soient administrés par un vétérinaire ou une autre personne compétente».
At the request of the competent authority the feed business operator which is placing a bolus on the market shall provide proof that the daily available additive level in the digestive tract will not exceed, if applicable, the maximum content of the additive established per kg complete feed during the whole feeding period (slow release effect). It is recommended that feed in form of bolus is administered by a veterinarian or any other competent person’.

Outre que ces informations devraient être fournies de manière spontanée, sans que le public n'ait à en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence à la disposition du public et qu'elles soient mises à jour électroniquement.
In addition to providing information in an active way, without the public having to submit a request, and without precluding other forms of dissemination, it should also be made available permanently and kept up to date electronically.

Il convient que les plates-formes d’enchères soient sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle, sauf lorsque la désignation d’une plate-forme d’enchères par un État membre ne participant pas à l’action commune n’est pas soumise aux règles en matière de passation de marchés en vertu tant du droit de l’Union que du droit national applicable.
The auction platforms should be procured through an open, transparent and competitive selection procedure unless the appointment of the auction platform by a Member State not participating in the joint action is not subject to procurement rules under both Union and national procurement law.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They should therefore be prohibited and should be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

considérant que les termes du programme général visent toutes sortes d'aide sous quelque forme qu'elles soient distribuées dès lors qu'elles sont destinées à l'agriculteur établi dans le pays d'accueil, aux biens qu'il exploite, aux moyens qu'il utilise ou aux biens qu'il produit ; qu'il y a lieu cependant d'exclure du champ d'application de la présente directive les prestations des régimes de sécurité et de prévoyance sociales, qui feront l'objet de mesures à la fin de la période de transition, conformément à l'échéancier prévu par le programme général;
Whereas the provisions of the General Programme cover all kinds of aid, in whatever form given, granted to a farmer established in the host country for himself, the assets which he exploits, the means he uses or the goods he produces ; whereas, however, benefits under social security and social insurance schemes, which, in accordance with the time-table laid down in the General Programme, will be governed by rules adopted at the end of the transitional period, should be excluded from the scope of this Directive;