Vertaling van "forme de l'indication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme de l'indication
manner of declaring

indice de forme de l'œuf [ index de forme de l'œuf ]
egg shape index

indice de forme
pattern index

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

indice des acheteurs | indicateur des acheteurs | indice des prix d'achat | indicateur des prix d'achat | indice PMI | indice des achats | indicateur des achats | PMI suisse
Purchasing Managers' Index | PMI

surpasser l'indice | battre l'indice | faire mieux que l'indice | surperformer l'indice
beat the index | outperform the index

indice de densité | indice de densité d'un mot | IDM | indice de densité d'un mot-clé | IDM | indice de densité des mots-clés | IDM
keyword density

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme sur indice | contrat à terme sur indice boursier | contrat d'indice boursier
stock index forward | stock index future | stock index futures contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La banque aura-t-elle recours à une méthode encore plus raffinée — une forme d'indice des conditions monétaires, en vertu duquel les fluctuations des taux d'intérêt permettent d'annuler une part de l'appréciation?
Or will the bank use something even more sophisticated — some sort of a monetary conditions index, where a certain amount of appreciation can be traded off with interest rates changes?

En conséquence, une telle demande doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit à propos desquelles la Commission dispose déjà d’informations sous forme d’indices suffisamment sérieux laissant suspecter une infraction aux règles de concurrence.
As a consequence, such a request must seek to collect the necessary documentation in order to verify the truth and the scope of situations of fact and of law in respect of which the Commission already has information in the form of sufficiently serious evidence consistent with the suspicion of an infringement of the rules on competition.

Négociation ou passation d'ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) afin d'influencer de manière indue le prix d'un instrument financier qui lui est lié sur une autre plate-forme de négociation ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation [pratique dénommée «cross-product manipulation» (négociation sur un instrument financier pour positionner de façon indue le prix d'un instrument financier lié sur la même plate-forme de négociation, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation)].
Undertaking trading or entering orders to trade in one trading venue or outside a trading venue (including entering indications of interest) with a view to improperly influencing the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue (usually known as cross-product manipulation (trading on financial instrument to improperly position the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue)).

Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les sites; e) qui prononce le diagnostic d’IVCC à chaque site, (i) comment le diagnostic est-il établi, incluant, sans s’y limiter, ultrasons et phlébographie, (ii) combien de diagnostics a prononcé chaque personne qui prononce un diagnostic avant l’étude, et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; f) qui exécute la procédure à chaque site, (i) comment la procédure est-elle exécutée, incluant, sans s’y limiter, anesthésie, taille du ballon, (ii) combien de procédures chaque personne qui exécute la procédure a-t-elle exécutées avant l’étude et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; g) quels sont les critères de sélection pour l’essai, incluant, sans s’y limiter, type de SP, cote EDSS (« Expanded Disability Status Scale »), anomalie veineuse/malformation valvulaire/sténose, mobilité, (i) comment ces critères se comparent-ils à la littérature internationale, (ii) à combien d’études internationales à ce jour les critères de sélection seront-ils comparables sur le plan analytique; h) si les formes progressive et récurrente-rémittente de la SP sont toutes deux examinées dans l’essai, comment la signification statistique sera-t-elle garantie puisse que 50 des 100 patients suivront une pseudo procédure, 25 patients auront ...
Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) how is the diagnosis being performed, including, but not limited to, ultrasound and venogram, (ii) how many diagnoses has each person undertaking the diagnosis at each site performed prior to the study, and by whom was each person trained; (f) who is performing the procedures for each site, (i) how is the procedure being performed, including, but not limited to, anesthetic, balloon size, (ii) how many procedures has each person undertaking the procedure at each site performed prior to the study, and by whom was each person trained; (g) what are the selection criteria for the trial, including, but not limited to, type of MS, Expanded Disability Status Scale (EDSS) score, venous abnormality/malformed valve/stenosis, mobility, (i) how do these criteria compare with the international literature, (ii) with how many international studies to date will the selection criteria be analytically comparable; (h) if both progressive and relapsing-remitting forms of MS are to be examined in the trial, how will statistical significance be ensured given that 50 of 100 patients will undergo a “sham” procedure, 25 patients will have a progressive form of the disease, and 25 will have a relapsing-remitting form of the disease, and will people with bo ...

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
The appeal shall contain the name and permanent address of the applicant and the description of the signatory, a reference to the decision against which the appeal is brought, the names of the respondents, the subject-matter of the dispute, the submissions and a brief statement of the grounds on which the appeal is based.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

30 Le Tribunal n’a donc commis aucune erreur de droit en jugeant, au point 38 de l’arrêt attaqué, que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication.
The Court of First Instance did not therefore err in law by holding, in paragraph 38 of the judgment under appeal, that the average consumer will see the form of drinks packaging as an indication of the product’s commercial origin only if that form may be perceived immediately as such an indication.

« a.1) donner au public, sous la forme d'une déclaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications;
" (a.1) make a representation to the public in the form of a statement, warranty or guarantee of the performance, efficacy or length of life of a product that is not based on an adequate and proper test thereof, the proof of which lies on the person making the representation;

«a.1) donner au public, sous la forme d'une déclaration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications;
“(a.1) make a representation to the public in the form of a statement, warranty or guarantee of the performance, efficacy or length of life of a product that is not based on an adequate and proper test thereof, the proof of which lies on the person making the representation;