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Données sous forme de marques
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Forme dépourvue de marque
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque déposée sous forme de dessin
Marque emblématique
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Vertaling van "forme d'une marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique

picture trade mark


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]




marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des normes d’interopérabilité et de portabilité pour les ressources éducatives doivent être définies et garanties pour tous les matériels, plates‑formes et marques, afin de mettre tous les acteurs du marché sur un pied d’égalité.

Interoperability and portability standards for educational resources have to be defined and ensured across devices, platforms and brands to provide a level playing field for all market players.


Des normes d’interopérabilité et de portabilité pour les ressources éducatives doivent être définies et garanties pour tous les matériels, plates‑formes et marques, afin de mettre tous les acteurs du marché sur un pied d’égalité.

Interoperability and portability standards for educational resources have to be defined and ensured across devices, platforms and brands to provide a level playing field for all market players.


DISPOSITIF D’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE SOUS FORME DE MARQUE AURICULAIRE ÉLECTRONIQUE

ELECTRONIC IDENTIFIER IN THE FORM OF AN ELECTRONIC EAR TAG


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enr ...[+++]

Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” a ...[+++]


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(a) l'usage de la marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque ait aussi été enregistrée ou non sous la forme sous laquelle il en est fait usage;

(a) use of the European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered;


(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.

(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.


Forme et marques du gabarit utilisé pour relier la ligne de référence de la face postérieure du capot et la ligne de référence de la face latérale du capot

Template design and markings used to join bonnet rear reference line and bonnet side reference line


En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pa ...[+++]

In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied fo ...[+++]


Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d'appréciation – Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque

Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark


1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d'appréciation — Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

1. Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark


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