Traduction de «forme d'une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]
Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles vont regarder l'un ou l'autre des instruments, qu'il s'agisse d'une interdiction directe ou de cette forme d'interdiction des prélèvements d'eau, dans le contexte des risques pour l'environnement qui sont pris en considération et dans le contexte du but visé.
They will look at either type of instrument, whether direct ban or this type of ban on removables, in the context of the environmental risk being addressed and the context in which that is being addressed.

Je me souviens de certaines des objections des États-Unis relativement aux mines terrestres antipersonnel, en particulier, ainsi que de la forme d'interdiction mondiale.
I do recall some of the objections that the United States had in relation to anti-personnel land mines specifically, as well as the form of the global ban.

J. considérant que les institutions européennes appliquent des sanctions à l'égard de la Biélorussie sous forme d'interdictions de voyager et de gel des avoirs; considérant que l'application de sanctions directes à l'encontre de personnes déterminées est un moyen efficace de pénaliser ceux qui tirent des bénéfices de leur soutien au régime de Loukachenko;
J. whereas the European institutions apply sanctions against Belarus in the form of travel bans and an assets freeze; whereas direct sanctions against particular persons are an effective way to punish those who benefit from supporting the Lukashenko regime;

Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre
There is already a trend for people to become non-smokers and, in line with the principle of sovereignty, it should remain a matter for each country to decide whether smoking bans should be introduced in restaurants, for example, and what form these bans should take.

Au moins dix États membres de l'UE appliquent maintenant l'une ou l'autre forme d'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés.
At least ten EU countries now have some form of smoking ban in restaurants and pubs.

Au fil des ans, Chuck s'est battu avec vigueur pour faire adopter ce type de projets de loi et de modifications et le gouvernement libéral a toujours rejeté toute forme d'interdiction de conduire obligatoire pouvant ressembler à ce qu'il recommandait.
Over the years Chuck fought so hard for these kinds of bills and amendments. The government consistently rejected any form of mandatory licence prohibitions similar to the type that Chuck constantly proposed.

La forme réglementaire se justifie car le texte lève tout simplement certaines formes d'interdiction en la matière tout en laissant les États poursuivre leurs propres préférences juridiques, économiques et politiques dans d'autres cas.
It is justifiably a regulation because it simply removes certain sorts of bans on sales promotions while leaving it to the states to pursue their own particular legal, economic and political preference in other cases.

Donc, ne sommes-nous pas en train d'utiliser un pouvoir qui est vraiment fédéral, celui de l'homologation, pour en venir à une certaine forme d'interdiction en vertu de cet amendement?
So aren't we using what is really a federal power, the approval power, to bring about a certain form of prohibition under this amendment?

La Loi établit des infractions sous la forme d'interdictions directes de nombreuses activités touchant les substances contrôlées comme la production, la possession, la distribution, l'importation ou l'exportation.
The act also sets out the offences in the form of direct prohibitions on many activities involving controlled substances, such as production, possession, distribution, import, or export.