Vertaling van "forme d'une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]
negative assurance [ statement of negative assurance ]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

consentement sous forme de déclaration obligatoire
mandated choice consent

Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
United nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

Mme Latimer : Je ne le pense pas, à moins qu'il y ait eu une quelconque déclaration de guerre civile ou une autre forme de déclaration qui définirait cette insurrection ou émeute nationale comme une forme de conflit armé.
Ms. Latimer: I wouldn't think so, unless there was some sort of declaration of civil war or some sort of declaration that would define something from a domestic insurrection or riot and convert it into some form of armed conflict.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

La prérogative royale en matière de sanction est maintenue au Sénat lorsque la sanction royale se fait dans le cadre d'une cérémonie ou sous forme de déclaration écrite de la gouverneure générale ou de ses suppléants; rapport est fait des déclarations écrites aux Présidents des deux Chambres.
The royal prerogative of assent is retained in the Senate chamber when royal assent is done by way of a ceremony or by a written declaration of the Governor General or her deputies when the written declarations are reported to the Speakers of both Houses of parliament.

Honorables sénateurs, j'ai déjà abordé la question au Sénat sous forme de déclaration puis sous forme de question au leader du gouvernement.
Honourable senators, I have raised this matter previously in the Senate by way of a statement and then by way of a question to the Leader of the Government.

Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”1 through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.

Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”(1) through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.