Traduction de «forme d'un redressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste
sit up

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

redressement à deux alternances | redressement des deux alternances | redressement pleine onde
full-wave rectification

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

conducteur de presse à redresser [ conductrice de presse à redresser | opérateur de presse à redresser | opératrice de presse à redresser ]
restrike hammer operator

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

redressement photographique | redressement de photographie
photographic rectification

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de redressement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who is appointed to hold office as a member of that Board has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by operation of this Division.

Il n'y a pas de bonne raison de changer cette tradition juridique, parce que nous pouvons répondre à ce besoin en matière de redressement accéléré tout en maintenant la séparation des fonctions en apportant des modifications à la loi comme je l'ai signalé tout à l'heure, en élargissant l'application des modifications apportées à l'article 100 à d'autres secteurs, en donnant aux particuliers un accès direct au tribunal pour déposer des plaintes et enfin en donnant aux particuliers le même accès à cette forme de redressement intérimaire accéléré qui est déjà offerte au commissaire.
There are no good reasons for departing from that legal tradition, because we can meet this need for expedited relief while maintaining the separation of functions through the amendments to the act I've talked about, extending the section 100 amendments to all other areas of practice, secondly, giving private parties direct access to the tribunal in terms of initiating complaints, and thirdly, giving them the same access to this form of expedited interim relief as the commissioner has.

Lorsque des renseignements personnels sont divulgués, ils sont divulgués, et même si on inflige au coupable une peine pour les avoir divulgués et s'il doit verser une certaine forme de redressement financier, cela ne règle pas vraiment le problème.
A disclosure is a disclosure, and even though someone may have to pay a penalty for having done it, and provide some financial satisfaction as a consequence, it really does not address the problem.

Voilà plus d'un an que je me bats pour obtenir une indemnisation sous forme de redressement de grief, lequel est en cours d'acheminement vers le sous-ministre adjoint responsable du personnel à Ottawa.
I am continuing a year-long fight for compensation, in the form of a redress of grievance, which is now on its way to the ADM Personnel in Ottawa.

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

L’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe prévus par l’article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le cas échéant, la demande de mesures prévue par l’article 6, paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités visées à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE.
The review and assessment in accordance with Article 6(2) of this Directive of the group recovery plan and, if necessary, the request to take measures in accordance with Article 6(4) of this Directive shall take the form of joint decisions by the authorities referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC.

Elles soulignent tout d’abord que la politique de couverture financière sous forme de contrats d’échange sera reprise par SeaFrance dès que celle-ci sortira de la procédure de redressement judiciaire.
They emphasise firstly that the financial hedging policy in the form of foreign exchange contracts will be resumed by SeaFrance as soon as the judicial reorganisation is over.

Nous pensons qu'il serait préférable que le chef d'état-major ait le pouvoir d'accorder une certaine forme de redressement financier, ce qui avait été recommandé par le juge Lamer en 2003 quand il avait procédé à la révision quinquennale du projet de loi C-25, mais ce pouvoir ne lui a pas encore été accordé.
We think it would be a very good thing if the chief had the authority to give some kind of financial relief. This was recommended by Justice Lamer in 2003, when he did the five-year review of Bill C-25.

Par ailleurs, l’Union peut offrir un certain nombre d’autres initiatives pour mettre en place une plate-forme permettant de stabiliser l’industrie et de favoriser son redressement.
At the same time, the EU can offer a variety of other steps to build a platform to stabilise the industry and help it to recover.

1. Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:
1. Member States shall ensure that members of the public have access to environmental proceedings, including interim relief, in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and administrative omissions in breach of environmental law where: