Vertaling van "forme d'un préambule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préambule | visas et considérants
citations and recitals | preamble

préambule
preamble

Préambule d'un acte de l'UPU
Preamble of an Act of the UPU

préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]
preamble of a bill

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

plate-forme à lignes tendues [ plateforme à câbles d'ancrage tendus | plate-forme à câbles tendus | plate-forme à ancrage tendu | plate-forme sur jambes à câbles tendus | plate-forme sur fils tendus ]
tension leg platform [ TLP | tension-leg platform ]

engin de forage en mer [ plate-forme de forage en mer | plate-forme de forage pétrolier en mer | plate-forme de forage sous-marin | plate-forme marine de forage | plate-forme offshore | derrick flottant ]
offshore oil-drilling rig [ offshore drilling rig | offshore rig | offshore unit | offshore drilling platform | offshore platform | offshore derrick ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la démocratie et les droits de l’homme, l'état de droit forme l'un des trois piliers du Conseil de l'Europe et il est consacré, sous la formulation alternative de «prééminence du droit», dans le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)[1].
Along with democracy and human rights, the rule of law is also one of the three pillars of the Council of Europe and is endorsed in the Preamble to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)[1].

(7)La définition de l’emploi englobe l’exercice d’activités comprenant toute forme de travail ou d’occupation réglementé par le droit national ou selon une pratique établie, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance d’un employeur [article 2, point c), de la directive 2009/52/CE]; le préambule précise que cela doit être indépendant du lien juridique (considérant 7).
(7)The definition of employment encompasses the exercise of activities whatever form of labour or work regulated under national law or in accordance with established practice for or under the direction and/or supervision of an employer (Article 2 (c) Directive 2009/52/EC); the preamble specifies that this should be irrespective of the legal relationship (Recital 7).

Étant donné que j'ai proposé le préambule sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je me demande s'il nous est permis de modifier le projet de loi en y ajoutant un préambule alors que le gouvernement n'en a pas prévu au départ, ou s'il ne vaudrait pas mieux — et je m'adresse à M. Audcent en tenant compte de ce qu'a dit le sénateur Di Nino — avoir une clause énonçant les objectifs, que nous pourrions certainement ajouter au projet de loi?
The question that I have for myself is this: Since I proposed this as a private member's bill, is it appropriate or legal for us to amend the bill by adding a recital, absent a government recital in its bill, or is the better legislative practice — and I look to Mr. Audcent on this and to what Senator Di Nino said — to have an objective clause, which we can clearly do in amending the bill?

Le comité voulait un préambule et le gouvernement est prêt à accepter un préambule sous cette forme.
The committee wanted a recital and the government is prepared to accept the idea of a recital in this form.

Préambule, Bob Mills propose, Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 1, de ce qui suit : « formes, sont appréciées des Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, écologiques, économiques, éducatives, historiques, médicales, récréatives, scientifiques et spirituelles; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On the Preamble, Bob Mills moved, That Bill C-5, in the preamble, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 1 with the following: " wildlife, in all its forms, is valued by Canadians for aesthetic, cultural, ecological, economic, educational, historical, medical, recreational, scientific and spiritual reasons," After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Je suppose que, en théorie, le préambule ne fait pas partie du projet de loi à proprement parler, et un préambule qui présente une information inexacte ne peut en soi invalider la loi, mais il y a néanmoins un problème en ce sens que cette mesure est présentée sous forme de projet de loi, alors que c'est cette forme-là que prennent les modifications présentées à la Chambre des communes en vertu de l'article 44.
I suppose that in theory a preamble is not part of the law per se, and a preamble that states something that's inaccurate need not invalidate the law itself, but a further problem is that the measure is presented as a bill, which is how section 44 amendments are presented to the House of Commons.

1) Dans le préambule de la proposition de refonte, le texte du considérant 6 du règlement (CE) n 1636/2001 de la Commission doit être introduit, sous une forme adaptée, en tant que nouveau considérant 4. Il doit être formulé comme suit: "Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V du règlement (CEE) n° 2018/93 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant)".
1) In the preamble to the recast proposal, the text of recital no. 6 of Commission Regulation (EC) No 1636/2001 should be introduced, in adapted form, as a new recital numbered 4, the wording of which should read as follows: "Several Member States have requested submission of data in a different form or through a different medium from that specified in Annex V to Regulation (EEC) N° 2018/93 (the equivalent of the Statlant questionnaires)".

Dans le préambule de cet accord, les parties contractantes ont annoncé leur intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail flexibles.
In the preamble to this agreement, the contracting parties announced their intention to consider the need for similar agreements relating to other flexible forms of work.

Un petit nombre d’autres États membres font référence à l’interprétation donnée dans des documents préparatoires nationaux, des décisions de justice nationales ou des conventions internationales, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui est également mentionnée dans le préambule de la directive.
A few other Member States refer to interpretation given in national preparatory documents, national case-law or international conventions, in particular the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, which is also mentioned in the preamble of the Directive.

Préambule L'Union européenne et les pays de la Communauté andine, la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela, - conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent ; - adhérant aux valeurs démocratiques et soulignant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et du principe de l'Etat constitutionnel, qui constitue le fondement de la société démocratique, préside aux politiques intérieure et extérieure des pays de l'Union européenne et de la Communauté andine et forme la base de leur projet commun ; - eu égard à leur attachement aux règles et aux principes du droit international ; - manifestant leur intérêt pour l'intégration régionale en tant qu'instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux des peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres ; - se fondant sur les relations instaurées à la faveur de l'Accord de coopération signé entre la Communauté européenne et les pays de la Communauté andine ; - se félicitant du niveau actuel de la coopération technique et financière entre l'Union européenne et les pays de la Communauté andine ; - tenant compte du niveau atteint par le dialogue et les instruments de coopération entre l'Union européenne et la Communauté andine dans le domaine de la lutte contre la drogue, ont décidé de donner à leurs relations mutuelles une perspective durable et de grande ampleur.
Preamble The European Union and the countries of the Andean Community, Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela: - conscious of the common cultural heritage and the historical, political and economic ties that bind them; - agreeing to follow democratic values and stressing that the respect for human rights, for individual freedoms and for the principle of the constitutional State, which is the cornerstone of the democratic society, governs the domestic and foreign policy of the countries of the European Union and of the Andean Community, and forms the basis of their common project; - considering their support for the rules and principles of international law; - manifesting their interest in regional integration as an instrument for the promotion of a sustainable and harmonious development of peoples, based on the principles of social progress and solidarity among their members; - basing themselves on the relations established by the Cooperation Agreement signed by the European Community and the countries of the Andean Community; - supporting the present level of technical and financial cooperation between the European Union and the countries of the Andean Community; - taking into account the level reached by the dialogue and the instruments of cooperation between the European Union and the Andean countries on the fight against drugs, have decided to impart a lasting and far-reaching perspective to mutual relations.